Proposition de loi modifiant l’article 203ter du Code civil, visant à instaurer une délégation de sommes en cas de contribution alimentaire

10/09/2019

Les créanciers d’aliments sont trop souvent en difficultés financières du fait de défauts de paiement des contributions alimentaires. Actuellement, les jugements ordonnant le paiement de contributions alimentaires au profit des enfants ne permettent pas au créancier d’aliments impayés de percevoir les revenus du débiteur défaillant. Les conventions relatives aux contributions alimentaires ne prévoient pas un tel mécanisme, sauf exceptions.

Rares sont les créanciers d’aliments qui demandent en justice une telle autorisation de perception prévue pourtant à l’article 203ter du Code civil. Ils se tournent avant toute autre procédure vers le SECAL qui est maintenant débordé.

Pour remédier à ce problème, la proposition de loi prévoit que tout jugement ordonnant le paiement d’une contribution alimentaire pourra prévoir une autorisation de perception au profit du créancier d’aliments en cas de non-paiement, à ses risques et périls.

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