Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en vue d’introduire le principe de l’aide adéquate la plus rapide

27/09/2019

En tant que service d’urgence, la police est joignable et disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L’accessibilité et la disponibilité permanentes des services de police se concrétisent principalement par la fonction d’intervention. La rapidité d’intervention auprès de la population ainsi que la qualité et l’efficacité de celle-ci constituent des paramètres essentiels.

Suivant le principe d’excellence de la fonction de police, les auteurs de la présente proposition considèrent qu’une norme d’intervention qui se limite à énoncer le principe d’une intervention “dans un délai approprié” n’est pas suffisante.

À l’instar de ce qui a été prévu lors de la réforme de la sécurité civile, les auteurs proposent d’appliquer le principe de l’aide adéquate la plus rapide aux interventions des services de police, tant au niveau local que fédéral, afin de garantir une assistance rapide et optimale aux citoyens en cas d’appel d’urgence.

Lire ma proposition de loi

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