Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en vue d’introduire le principe de l’aide adéquate la plus rapide

27/09/2019

En tant que service d’urgence, la police est joignable et disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L’accessibilité et la disponibilité permanentes des services de police se concrétisent principalement par la fonction d’intervention. La rapidité d’intervention auprès de la population ainsi que la qualité et l’efficacité de celle-ci constituent des paramètres essentiels.

Suivant le principe d’excellence de la fonction de police, les auteurs de la présente proposition considèrent qu’une norme d’intervention qui se limite à énoncer le principe d’une intervention “dans un délai approprié” n’est pas suffisante.

À l’instar de ce qui a été prévu lors de la réforme de la sécurité civile, les auteurs proposent d’appliquer le principe de l’aide adéquate la plus rapide aux interventions des services de police, tant au niveau local que fédéral, afin de garantir une assistance rapide et optimale aux citoyens en cas d’appel d’urgence.

Lire ma proposition de loi

28/11/2019

Lutter contre le gaspillage, encourager les dons et la biodégradation

28/11/2019

Lutter contre les obsolescences programmée et prématurée et encourager la réparabilité

29/10/2019

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences intrafamiliales ou conjugales par le port d’un bracelet anti-rapprochement

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Proposition de loi Visant à lutter contre le gaspillage et à encourager les dons et la biodégradation

09/10/2019

Proposition de résolution demandant au gouvernement de soutenir le préaccord conclu entre les ministres de l’Intérieur de l’Allemagne, de la France, de l’Italie et de Malte en vue d’instaurer un mécanisme de répartition des demandeurs d’asile entre les États membres de l’Union européenne

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Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM

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03/10/2019

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d’impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM

03/10/2019

Proposition de loi modifiant l’article 157 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre le transfert entre conjoints de l’excédent des versements anticipés

03/10/2019

Proposition de loi modifiant l’article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de réintroduire parmi les bénéficiaires de l’exonération du précompte immobilier les institutions qui accueillent des personnes ayant besoin d’aide autres que les personnes âgées