Proposition de loi modifiant l’article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les rentes et pensions d’origine étrangère

01/10/2019

La proposition de loi concerne les travailleurs belges ayant effectué tout ou partie de leur carrière professionnelle dans un autre pays que la Belgique, tout en résidant en zone frontalière belge, avant le 1er janvier 2007.

Les auteurs constatent que des problèmes de double imposition continuent d’exister pour ces personnes et souhaite donc adapter la législation fiscale afin de supprimer une telle injustice.

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17/01/2020

Proposition de résolution pour un renforcement de la protection civile

19/12/2019

Lutter contre les situations de “bill shock” à la suite de l’utilisation de certains services de télécommunication

18/12/2019

Proposition de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l’année 2020

11/12/2019

Proposition de résolution relative au burnout

05/12/2019

Proposition de résolution visant à une contribution fiscale juste des multinationales

03/12/2019

Proposition de loi visant le renforcement de la concertation interfédérale en matière de mobilité et l’établissement d’un Pacte interfédéral de mobilité

28/11/2019

Lutter contre le gaspillage, encourager les dons et la biodégradation

28/11/2019

Lutter contre les obsolescences programmée et prématurée et encourager la réparabilité

29/10/2019

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences intrafamiliales ou conjugales par le port d’un bracelet anti-rapprochement

14/10/2019

Proposition de loi Visant à lutter contre le gaspillage et à encourager les dons et la biodégradation