Proposition de loi modifiant l’arrêté royal n°20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d’introduire un taux réduit pour les dépenses permettant d’améliorer l’accessibilité des logements

01/10/2019

La proposition de loi vise à introduire un taux réduit de TVA pour les dépenses visant à améliorer l’accessibilité des logements, tant pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées.

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17/01/2020

Proposition de résolution pour un renforcement de la protection civile

19/12/2019

Lutter contre les situations de “bill shock” à la suite de l’utilisation de certains services de télécommunication

18/12/2019

Proposition de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l’année 2020

11/12/2019

Proposition de résolution relative au burnout

05/12/2019

Proposition de résolution visant à une contribution fiscale juste des multinationales

03/12/2019

Proposition de loi visant le renforcement de la concertation interfédérale en matière de mobilité et l’établissement d’un Pacte interfédéral de mobilité

28/11/2019

Lutter contre le gaspillage, encourager les dons et la biodégradation

28/11/2019

Lutter contre les obsolescences programmée et prématurée et encourager la réparabilité

29/10/2019

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences intrafamiliales ou conjugales par le port d’un bracelet anti-rapprochement

14/10/2019

Proposition de loi Visant à lutter contre le gaspillage et à encourager les dons et la biodégradation