Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mieux prendre en considération la charge d’un enfant handicapé

01/10/2019

La présente proposition de loi vise à:

a) améliorer la déductibilité des frais de garde lorsque l’enfant est handicapé;
b) augmenter les exemptions d’impôts pour les personnes ayant à charge un enfant handicapé;
c) augmenter la déduction forfaitaire par enfant dans le chef des gardiennes d’enfants afin de faciliter la garde des enfants handicapés.

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28/11/2019

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