Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal

01/10/2019

La proposition vise à reconnaître comme “handicapé”, au sens du droit fiscal, les personnes de plus de 65 ans qui seraient reconnues comme telles si elles n’avaient pas atteint cet âge (c’est-à-dire les personnes bénéficiant d’une allocation pour l’aide aux personnes handicapées).

Lire la proposition de loi 

17/01/2020

Proposition de résolution pour un renforcement de la protection civile

19/12/2019

Lutter contre les situations de “bill shock” à la suite de l’utilisation de certains services de télécommunication

18/12/2019

Proposition de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l’année 2020

11/12/2019

Proposition de résolution relative au burnout

05/12/2019

Proposition de résolution visant à une contribution fiscale juste des multinationales

03/12/2019

Proposition de loi visant le renforcement de la concertation interfédérale en matière de mobilité et l’établissement d’un Pacte interfédéral de mobilité

28/11/2019

Lutter contre les obsolescences programmée et prématurée et encourager la réparabilité

28/11/2019

Lutter contre le gaspillage, encourager les dons et la biodégradation

29/10/2019

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences intrafamiliales ou conjugales par le port d’un bracelet anti-rapprochement

14/10/2019

Proposition de loi Visant à lutter contre le gaspillage et à encourager les dons et la biodégradation