Proposition de loi modifiant l’article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de réintroduire parmi les bénéficiaires de l’exonération du précompte immobilier les institutions qui accueillent des personnes ayant besoin d’aide autres que les personnes âgées

03/10/2019

L’auteur entend mettre le texte de l’article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 en conformité avec l’arrêt n° 84/2007 du 7 juin 2007 de la Cour constitutionnelle qui a jugé inconstitutionnelle une interprétation qui exclut du bénéfice de cette disposition les institutions qui accueillent des personnes ayant besoin d’aide autres que les personnes âgées.

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