Proposition de loi Visant à lutter contre le gaspillage et à encourager les dons et la biodégradation

14/10/2019

La proposition de loi vise à lutter contre le gaspillage, c’est-à-dire faire un mauvais emploi de quelque chose, de telle sorte qu'il se perd en partie, qu’il est dépensé inutilement, qu’il est employé de manière désordonnée, sans profit de quelque chose.

1. Encourager les dons pour réduire le gaspillage et les pertes alimentaires :

  • Elargir les avantages fiscaux applicables aux dons en argent aux dons de produits alimentaires ;
  • Etendre l’exonération de TVA pour les dons non-alimentaires tels que les électroménagers, les matelas, les meubles meublants, les poussettes pour enfant et pour les dons de denrées alimentaires pour les animaux;
  • Supprimer l’exonération de la TVA pour les entreprises qui continuent à détruire des denrées alimentaires toujours consommables.  

Cette proposition de loi vise également à encourager la biodégradation, c’est-à-dire, la décomposition de certaines substances par des organismes vivants par les consommateurs particuliers.

2.Encourager la biodégradation:

  • Réduire la TVA à 6% sur les sacs poubelles biodégradables et compostables ;
  • Réduire la TVA à 6% sur l’acquisition de solutions techniques de compostage de proximité.

Article en ligne Sudpresse : Stop au gaspillage des électroménagers par les entreprises: le cdH veut étendre l’exemption de TVA en cas de dons non alimentaires!

Article en Ligne La Province : Stop au gaspillage des électros: exemption de TVA en cas de don

Article Sudpresse complet.pdf

23/06/2020

Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à accorder la qualité de consommateur à certaines associations de copropriétaires.

08/06/2020

Proposition de loi visant à aménager la situation de certaines catégories d’étrangers durant la pandémie du COVID-19

02/06/2020

Proposition de résolution relative à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mexique

27/05/2020

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants et les plus lourds.

12/05/2020

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités.

11/05/2020

Proposition de résolution relative au déploiement de la 5G

11/05/2020

Proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan d'urgence facilitant la plainte et la protection des victimes de violences intrafamiliales ou de couple dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19.

08/04/2020

Proposition de loi modifiant l'article 190 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le huis clos pour les infractions sexuelles.

13/02/2020

Proposition de loi modifiant les articles 133 et 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt.

28/01/2020

Proposition de résolution pour une répartition équitable et sociale des distributeurs automatiques de billets en Belgique.