Proposition de loi Visant à lutter contre le gaspillage et à encourager les dons et la biodégradation

14/10/2019

La proposition de loi vise à lutter contre le gaspillage, c’est-à-dire faire un mauvais emploi de quelque chose, de telle sorte qu'il se perd en partie, qu’il est dépensé inutilement, qu’il est employé de manière désordonnée, sans profit de quelque chose.

1. Encourager les dons pour réduire le gaspillage et les pertes alimentaires :

  • Elargir les avantages fiscaux applicables aux dons en argent aux dons de produits alimentaires ;
  • Etendre l’exonération de TVA pour les dons non-alimentaires tels que les électroménagers, les matelas, les meubles meublants, les poussettes pour enfant et pour les dons de denrées alimentaires pour les animaux;
  • Supprimer l’exonération de la TVA pour les entreprises qui continuent à détruire des denrées alimentaires toujours consommables.  

Cette proposition de loi vise également à encourager la biodégradation, c’est-à-dire, la décomposition de certaines substances par des organismes vivants par les consommateurs particuliers.

2.Encourager la biodégradation:

  • Réduire la TVA à 6% sur les sacs poubelles biodégradables et compostables ;
  • Réduire la TVA à 6% sur l’acquisition de solutions techniques de compostage de proximité.

Article en ligne Sudpresse : Stop au gaspillage des électroménagers par les entreprises: le cdH veut étendre l’exemption de TVA en cas de dons non alimentaires!

Article en Ligne La Province : Stop au gaspillage des électros: exemption de TVA en cas de don

Article Sudpresse complet.pdf

29/10/2019

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14/10/2019

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