Proposition de loi visant à évaluer et à renforcer les mesures prises pour lutter contre les violences à l’encontre des membres des services de police

27/09/2019

La présente proposition reprend le texte de la proposition DOC 54 3701/001.

  1. Contexte

Dans l’exercice de leur mission d’intérêt général, les membres des services de police s’avèrent particulièrement exposés à des risques d’agression. Il appartient aux autorités d’empêcher autant que possible cette violence perpétrée à l’encontre des membres des services de police dans le cadre de l’exercice de leurs missions dont la pierre angulaire est la protection de la société. Il est, en effet, important de signifier aux policiers (qu’ils soient opérationnels, calogs, issus de la police fédérale ou de la police locale) que la Nation veille à leur assurer une protection adéquate.

2. Mesures prises afin de lutter contre la violence

  1. à l’égard des membres des services de police

En 2012, les syndicats en front commun ont déposé un préavis de grève à la suite d’incidents qui se sont produits en août 2012. Les discussions qui ont suivi ont
débouché sur un protocole d’accord relatif à l’approche de la violence à l’encontre des membres des services de police.
Quatre groupes de travail, composés de représentants de la police intégrée, de représentants des syndicats et d’experts externes à la police, ont été créés afin de
développer le protocole d’accord:

  • groupe de travail I relatif à la prévention, la sensibilisation et la formation;
  • groupe de travail II relatif à l’analyse du phénomène de la violence;
  • groupe de travail III relatif au suivi et à l’accompagnement de la victime;
  • groupe de travail IV relatif au suivi et à la rapidité des procédures judiciaires.

En sus de ces actions, l’objectif était de mettre en place une campagne de prévention/conscientisation et quelques autres initiatives ont été mises en place comme le port de bodycams, une meilleure identification des policiers et la réalisation d’une analyse de risque.

Les résultats des groupes de travail ont permis aux ministres de l’Intérieur et de la Justice de mettre place un plan global visant à renforcer la lutte contre les violences à l’encontre des membres des services de police qui se traduit par des mesures concrètes.

Il s’agit, en effet:

1)     de mettre en place une formation spécifique en management des ressources humaines pour les responsables des ressources humaines;

2)     d’élaborer un site Internet avec les informations nécessaires et utiles;

3)     de publier une nouvelle circulaire pour fournir un appui juridique en cas de dommage moral et de fausses plaintes;

4)     d’apporter plusieurs améliorations statutaires pour les policiers victimes de faits de violences;

5)     de mettre en place une “stress team” spécialement pour les membres des services de police et les membres de la famille du policier victime de violence;

6)     d’assurer le recueil de renseignements auprès des policiers victimes de violence;

7)     d’assurer un enregistrement central des faits de violence à l’encontre des membres des services de police;

8)     de lancer une campagne de sensibilisation “Respect envers les agents de l’autorité”;

9)     de mettre en place une formation de base continuée relative à la maîtrise de la violence;

10)                       de fournir des gilets pare-balles pour tous les aspirants;

11)                       de mettre à disposition de nouveaux subsides pour l’achat de moyens de protection pour les policiers des zones de police et de la police fédérale;

12)                       de permettre le renforcement de la réserve (FERES) et des corps d’intervention;

13)                       de publier une circulaire d’analyse des risques;

14)                       d’offrir la possibilité d’utiliser des bodycams pour donner un compte-rendu objectif des faits;

15)                       de prévoir un numéro d’intervention à la place du nom, pour pouvoir identifier un policier sans l’exposer à des représailles;

16)                       en matière de justice d’assurer:

  1. l’application de la procédure accélérée;
  2. l’exécution effective des peines;
  3. un meilleur enregistrement;
  4. un protocole des peines.
3. Forces et faiblesses

Ces mesures ont permis, aujourd’hui, d’importantes avancées en matière de lutte contre les violences à l’encontre des membres des services de police.

3.1.           Amélioration du statut des membres des services de police

De nombreuses initiatives ont été prises au moyen de circulaires1, d’arrêtés royaux2 et ministériels3 afin d’améliorer le statut des membres des services de police.

Cela a permis de:

  • faciliter la procédure d’assistance en justice gratuite et de simplifier la procédure relative à l’indemnisation des dommages aux biens;
  • régler, d’une part, la réaffectation au sein de la police intégrée de membres du personnel qui ont été victimes d’actes de violence graves et, d’autre part, la prise en charge par l’autorité de certains frais que le membre du personnel doit exposer à l’occasion d’un accident du travail, alors que ce membre du personnel devait précédemment en demander le préfinancement;

1. a) Circulaire ministérielle GPI 72 du 8 février 2013 relative à l’assistance en justice des membres du personnel des services de police qui sont victimes d’actes de violence ou de fausses plaintes, Moniteur belge du du 8 mars 2013;

b) Circulaire ministérielle GPI 79 du 21 février 2014 relative à l’appui du Stressteam de la police fédérale aux zones de police locale en matière de suivi et d’accompagnement des membres du personnel victimes de violence par des tiers, ainsi qu’à leur famille, Moniteur belge du 13 mars 2014;

c) Circulaire ministérielle GPI 36ter du 21 mars 2014 relative à l’indemnisation de l’incapacité de travail partielle temporaire, Moniteur belge du 7 avril 2014.

2 a) Arrêté royal du 3 février 2014 portant modification de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant la violence à l’égard des membres du personnel de la police, Moniteur belge du 20 février 2014.

b) Arrêté royal du 9 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des membres du personnel des services de police, à leur assistance en justice et à l’indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci, M.B. du 21 mars 2014.

c) Arrêté royal du 28 septembre 2016 relatif à l’armement des agents de police (Moniteur belge du 4 octobre 2016).

d) Arrêté royal du 26 janvier 2017 modifiant l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (Moniteur belge du 10 février 2017)

e) Arrêté royal du 9 avril 2017 modifiant l’arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l’armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu’à l’armement des membres des services d’enquêtes des comités permanents P et R et du personnel de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (Moniteur belge du 5 mai 2017).

f) Arrêté royal relatif au remboursement des frais médicaux (non encore publié).

Arrêté ministériel du 13 février 2014 portant modification de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services du police, Moniteur belge du 25 février 2014.

  • prendre en considération comme prestation de service la durée réelle du temps consacré à la constitution de partie civile en personne dans les affaires qui ont un lien avec l’exécution du service.

3.2.           Développement d’une formation

Depuis avril 2014, des formations spécifiques sont mises en œuvre au sein des écoles de police.

Quatre modules ont été prévus:

  • module 1: “Qualification et suivi dans le cadre de la violence envers les policiers”;
  • module 2: “Aspects médico-sociaux dans le cadre de la violence envers les policiers”;
  • module 3: “Cadre légal en matière de violence envers les policiers”;
  • module 4: “Bien-être et sécurité au travail –Violence contre les policiers- applications concrètes au sein de la police intégrée”.

3.3.           Suivi et rapidité des procédures judiciaires

Les mesures prévues par les circulaires4 relatives à la lutte contre la violence à l’encontre des membres des services de police ont été renforcées: tous les cas de violence contre les membres des services de police imposent systématiquement, d’une part, l’ouverture une information judiciaire et, d’autre part, une poursuite et un traitement au niveau judiciaire.

3.4.           Autres initiatives en dehors des groupes de travail

3.4.a) Statut des policiers

A. Indemnisation d’actes intentionnels de violence La Chambre des représentants a voté, en séance plénière du 21 juin 2018, une proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, afin d’étendre l’indemnité spéciale des services de police et de secours victimes d’un acte intentionnel de violence commis en dehors de l’exercice de leurs fonctions et qui a un lien causal direct avec l’exercice de ces fonctions (DOC 54 0278/009).

B. Protection de l’identité des fonctionnaires de police La loi du 4 avril 2014 modifiant la loi sur la fonction de police laisse la possibilité de remplacer, pour certaines interventions, la plaquette nominative que les policiers doivent porter sur leur uniforme par un numéro d’identification.

Si les policiers interviennent en civil, ils portent un brassard indiquant de manière visible et lisible le numéro d’intervention.

Le nom des fonctionnaires de police ou des agents de police qui interviennent dans ces circonstances particulières ne doit pas non plus être mentionné dans les procès-verbaux initiaux rédigés à cette occasion.

La loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice modifie notamment le Code d’instruction criminelle afin de mieux protéger l’identité des fonctionnaires de police.

3.4.b) Bodycams

La loi du 21 mars 20186 modifiant la loi 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance règle l’utilisation de tous les types de caméras, y compris les bodycams, par les services de police et prévoit des règles au niveau de l’autorisation d’installation, de l’utilisation de caméras ou du traitement des données collectées.

3.4.c) Campagne de prévention

L’un des engagements pris envers les membres des services de police concernait la mise en place d’une campagne de sensibilisation “Respect envers les agents de l’autorité”.

La police fédérale et le service social de la police étaient prêts à cofinancer la campagne qui devait se faire conjointement avec les pompiers.

L’initiative a cependant été refusée par le ministre du Budget du gouvernent Michel et la campagne n’a donc pas eu lieu. Force est donc de constater que les autorités n’ont pas poursuivi et renforcé, comme il se devait, la mise en œuvre de la campagne précitée puisqu’ils ont décidé de mettre de côté certaines mesures qui restent, pourtant, nécessaires.

Pourtant, les travaux du groupe de travail I: prévention, sensibilisation et formation ont débouché sur la conclusion qu’il est nécessaire de développer un site Internet, dont l’objectif est de fournir aux membres des services de police toutes les informations nécessaires et utiles concernant la problématique, comme les bonnes pratiques, de la jurisprudence et des formulaires utiles.

L’accès au site Internet devrait être possible via “Portal” ainsi que via Internet. Comme l’indique le Comité P dans son enquête de suivi sur la problématique de la violence envers les membres des services de police, “au fil des ans et pour des raisons diverses, la taille du site Internet annoncé concernant la violence envers les policiers a été revue à la baisse et son développement et son lancement effectifs connaissent aujourd’hui encore des retards”.

3.4.d) Analyse du phénomène de la violence

Depuis juin 20179, trois nouvelles cases à cocher ont été créées dans le système d’enregistrement ISLP qui enregistre les faits de violence contre et par la police, ainsi que le vol et la perte d’équipements policiers.

Depuis le 1er août 2017, ce système d’enregistrement prévoit l’établissement de statistiques générales publiées et mises à jour mensuellement sur le site SharePoint dédicacé à cette problématique et accessible à tous les services de la police intégrée.

Cet outil appelé MISI (Melding van Incidenten – Signalement d’Incidents) permet également aux zones de police de produire leurs propres statistiques sur les faits de violence contre et par la police.

Un homicide à l’encontre d’agents de police du fait de leur statut est l’un des délits repris dans la loi du 21 décembre 201710 pour lequel la période de sûreté est d’application.

 4. Conclusion

De nombreuses avancées ont pu être réalisées concernant la problématique de la violence à l’encontre des membres des services de police depuis l’impulsion donnée par la ministre de l’Intérieur en 2012.

Il est également essentiel d’améliorer la lutte contre les violences à l’encontre des membres des services de police en renforçant les mesures qui ont été prises et en initiant de nouvelles.

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