Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés

09/09/2019

La présente proposition de loi vise à améliorer la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.

La Belgique, à l’instar d’autres pays européens, est confrontée à la problématique des mineurs étrangers qui arrivent sur le territoire sans avoir de représentant légal (père, mère, tuteur). Plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Certains mineurs voyagent seuls. Certains fuient des situationsde guerre, d’autres la misère et “tentent la chance” enEurope. D’autres ne sont pas nécessairement arrivés seuls car ils sont partis avec leurs parents ou un tuteur. En période de conflit, il n’est pas rare que ce départ soit impulsif et que des membres d’une même famille soient séparés en chemin. Il y a ensuite les mineurs qui sont envoyés par leur parent pour “une vie meilleure”.

Le régime de tutelle spécifique pour le Mena, tel qu’instauré par la loi-programme du 24 décembre 2002 précitée, assure déjà une représentation légale appropriée, qui prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Il va de l’intérêt de l’enfant mineur de poursuivre ce régime de représentation spécifique aux Mena, même lorsqu’ils ont obtenu un titre de séjour pour une durée illimitée. C’est d’ailleurs ce qui se passe dans la pratique, le service des tutelles ne mettant fin à la mission du tuteur du Mena qu’à la majorité de son pupille, même si celui-ci a obtenu un certificat d’inscription au registre des étrangers définitif bien avant sa majorité.

La présente proposition vise à corriger le décalage qui existe entre la loi relative à la tutelle des Mena et la réalité du terrain. Afin d’atteindre cet objectif, il est
recommandé de modifier la loi sur la tutelle des Mena, incluse dans la loi-programme du 24 décembre 2002 précitée, en complétant l’article 479-5 et en abrogeant l’article 479-23.

Il y a également lieu de donner la possibilité aux Mena, qui ont obtenu un titre de séjour d’une durée illimitée avant l’entrée en vigueur de la loi (et qui, de ce fait, sont, au moins en théorie, privés du droit à bénéficier des services de leur tuteur), de garder leur tuteur ou de pouvoir bénéficier des services d’un nouveau tuteur. 

Cette solution présente l’avantage de constituer une solution durable et conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Lire ma proposition de loi

28/11/2019

Lutter contre les obsolescences programmée et prématurée et encourager la réparabilité

28/11/2019

Lutter contre le gaspillage, encourager les dons et la biodégradation

29/10/2019

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences intrafamiliales ou conjugales par le port d’un bracelet anti-rapprochement

14/10/2019

Proposition de loi Visant à lutter contre le gaspillage et à encourager les dons et la biodégradation

09/10/2019

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM

09/10/2019

Proposition de résolution demandant au gouvernement de soutenir le préaccord conclu entre les ministres de l’Intérieur de l’Allemagne, de la France, de l’Italie et de Malte en vue d’instaurer un mécanisme de répartition des demandeurs d’asile entre les États membres de l’Union européenne

03/10/2019

Proposition de loi modifiant l’article 157 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre le transfert entre conjoints de l’excédent des versements anticipés

03/10/2019

Proposition de loi modifiant l’article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de réintroduire parmi les bénéficiaires de l’exonération du précompte immobilier les institutions qui accueillent des personnes ayant besoin d’aide autres que les personnes âgées

03/10/2019

Proposition de loi relative à la mention du plan tarifaire le plus avantageux sur la facture de clôture des fournisseurs d’énergie

03/10/2019

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d’impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM