Taxation des GAFA

10/07/2019

Proposition de loi relative à la création d’une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique

La proposition de loi vise à créer, au niveau belge, une taxe provisoire portant sur les principaux services numériques (TSN) provisoire des géants du numérique qui échappent actuellement à toute forme d’imposition dans l’UE, jusqu’à ce qu’une réforme ait été mise en oeuvre et prévoie des mécanismes intégrés pour réduire la possibilité de double imposition au niveau européen. Une imposition provisoire de 3 % sur les revenus tirés de trois principaux types de services, lorsque la valeur principale est créée par la participation des utilisateurs: placement en ligne d’annonces publicitaires, vente de données utilisateurs collectées et plates-formes numériques qui facilitent les interactions
entre les utilisateurs.

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Proposition de loi relative aux règles d’imposition des bénéfices des sociétés ayant une présence numérique significative

La proposition de loi vise à mettre en oeuvre, au niveau belge, les objectifs sous-jacents de la directive de l’Union européenne 2018/0072 (CNS) sur la présence numérique, développant de nouveaux critères prenant en compte le caractère immatériel de cette activité économique. De la sorte, il est veillé à la justice fiscale et à rétablir un juste niveau de taxation de ces géants du numérique.

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Ecouter Matin Première du 19 juillet 2019

17/01/2020

Proposition de résolution pour un renforcement de la protection civile

19/12/2019

Lutter contre les situations de “bill shock” à la suite de l’utilisation de certains services de télécommunication

18/12/2019

Proposition de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l’année 2020

11/12/2019

Proposition de résolution relative au burnout

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Proposition de résolution visant à une contribution fiscale juste des multinationales

03/12/2019

Proposition de loi visant le renforcement de la concertation interfédérale en matière de mobilité et l’établissement d’un Pacte interfédéral de mobilité

28/11/2019

Lutter contre les obsolescences programmée et prématurée et encourager la réparabilité

28/11/2019

Lutter contre le gaspillage, encourager les dons et la biodégradation

29/10/2019

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences intrafamiliales ou conjugales par le port d’un bracelet anti-rapprochement

14/10/2019

Proposition de loi Visant à lutter contre le gaspillage et à encourager les dons et la biodégradation