Taxation des GAFA

10/07/2019

Proposition de loi relative à la création d’une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique

La proposition de loi vise à créer, au niveau belge, une taxe provisoire portant sur les principaux services numériques (TSN) provisoire des géants du numérique qui échappent actuellement à toute forme d’imposition dans l’UE, jusqu’à ce qu’une réforme ait été mise en oeuvre et prévoie des mécanismes intégrés pour réduire la possibilité de double imposition au niveau européen. Une imposition provisoire de 3 % sur les revenus tirés de trois principaux types de services, lorsque la valeur principale est créée par la participation des utilisateurs: placement en ligne d’annonces publicitaires, vente de données utilisateurs collectées et plates-formes numériques qui facilitent les interactions
entre les utilisateurs.

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Proposition de loi relative aux règles d’imposition des bénéfices des sociétés ayant une présence numérique significative

La proposition de loi vise à mettre en oeuvre, au niveau belge, les objectifs sous-jacents de la directive de l’Union européenne 2018/0072 (CNS) sur la présence numérique, développant de nouveaux critères prenant en compte le caractère immatériel de cette activité économique. De la sorte, il est veillé à la justice fiscale et à rétablir un juste niveau de taxation de ces géants du numérique.

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Ecouter Matin Première du 19 juillet 2019

28/11/2019

Lutter contre les obsolescences programmée et prématurée et encourager la réparabilité

28/11/2019

Lutter contre le gaspillage, encourager les dons et la biodégradation

29/10/2019

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences intrafamiliales ou conjugales par le port d’un bracelet anti-rapprochement

14/10/2019

Proposition de loi Visant à lutter contre le gaspillage et à encourager les dons et la biodégradation

09/10/2019

Proposition de résolution demandant au gouvernement de soutenir le préaccord conclu entre les ministres de l’Intérieur de l’Allemagne, de la France, de l’Italie et de Malte en vue d’instaurer un mécanisme de répartition des demandeurs d’asile entre les États membres de l’Union européenne

09/10/2019

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM

03/10/2019

Proposition de loi modifiant l’article 157 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre le transfert entre conjoints de l’excédent des versements anticipés

03/10/2019

Proposition de loi modifiant l’article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de réintroduire parmi les bénéficiaires de l’exonération du précompte immobilier les institutions qui accueillent des personnes ayant besoin d’aide autres que les personnes âgées

03/10/2019

Proposition de loi relative à la mention du plan tarifaire le plus avantageux sur la facture de clôture des fournisseurs d’énergie

03/10/2019

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d’impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM