Taxation des GAFA

10/07/2019

Proposition de loi relative à la création d’une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique

La proposition de loi vise à créer, au niveau belge, une taxe provisoire portant sur les principaux services numériques (TSN) provisoire des géants du numérique qui échappent actuellement à toute forme d’imposition dans l’UE, jusqu’à ce qu’une réforme ait été mise en oeuvre et prévoie des mécanismes intégrés pour réduire la possibilité de double imposition au niveau européen. Une imposition provisoire de 3 % sur les revenus tirés de trois principaux types de services, lorsque la valeur principale est créée par la participation des utilisateurs: placement en ligne d’annonces publicitaires, vente de données utilisateurs collectées et plates-formes numériques qui facilitent les interactions
entre les utilisateurs.

Lire la proposition de loi relative à la création d'une TSN.pdf


Proposition de loi relative aux règles d’imposition des bénéfices des sociétés ayant une présence numérique significative

La proposition de loi vise à mettre en oeuvre, au niveau belge, les objectifs sous-jacents de la directive de l’Union européenne 2018/0072 (CNS) sur la présence numérique, développant de nouveaux critères prenant en compte le caractère immatériel de cette activité économique. De la sorte, il est veillé à la justice fiscale et à rétablir un juste niveau de taxation de ces géants du numérique.

Lire la proposition de loi relative aux règles d'imposition des bénéfices des sociétés ayant une présence numérique significative.pdf

Lire l'article de l'écho.pdf

Ecouter Matin Première du 19 juillet 2019

23/06/2020

Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à accorder la qualité de consommateur à certaines associations de copropriétaires.

08/06/2020

Proposition de loi visant à aménager la situation de certaines catégories d’étrangers durant la pandémie du COVID-19

02/06/2020

Proposition de résolution relative à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mexique

27/05/2020

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants et les plus lourds.

12/05/2020

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités.

11/05/2020

Proposition de résolution relative au déploiement de la 5G

11/05/2020

Proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan d'urgence facilitant la plainte et la protection des victimes de violences intrafamiliales ou de couple dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19.

08/04/2020

Proposition de loi modifiant l'article 190 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le huis clos pour les infractions sexuelles.

13/02/2020

Proposition de loi modifiant les articles 133 et 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt.

28/01/2020

Proposition de résolution pour une répartition équitable et sociale des distributeurs automatiques de billets en Belgique.