Proposition de loi modifiant le Code pénal, visant à incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance

10/07/2019

Actuellement, les actes d’agression sexuelle ne sont réprimés par le Code pénal que lorsque l’auteur des fait est présent physiquement auprès de la victime.

Étant donné l’usage répandu des médias sociaux et les méfaits qui y sont commis, la proposition de loi adapte ce même Code de façon à ce que certaines
agressions sexuelles commises à distance soient également punissables pénalement.

Lire la proposition de loi.pdf

20190921-Article journal la DH.pdf

17/01/2020

Proposition de résolution pour un renforcement de la protection civile

19/12/2019

Lutter contre les situations de “bill shock” à la suite de l’utilisation de certains services de télécommunication

18/12/2019

Proposition de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l’année 2020

11/12/2019

Proposition de résolution relative au burnout

05/12/2019

Proposition de résolution visant à une contribution fiscale juste des multinationales

03/12/2019

Proposition de loi visant le renforcement de la concertation interfédérale en matière de mobilité et l’établissement d’un Pacte interfédéral de mobilité

28/11/2019

Lutter contre les obsolescences programmée et prématurée et encourager la réparabilité

28/11/2019

Lutter contre le gaspillage, encourager les dons et la biodégradation

29/10/2019

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences intrafamiliales ou conjugales par le port d’un bracelet anti-rapprochement

14/10/2019

Proposition de loi Visant à lutter contre le gaspillage et à encourager les dons et la biodégradation