Question de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les violences à l'encontre de la police et le malaise au sein des services de polices"

17/10/2018

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, en réponse à une question d'actualité sur les violences policières le 4 octobre dernier, vous aviez débuté votre réponse en indiquant, je cite: "Chaque fois que la presse met en cause la police, des questions me sont posées dans cette enceinte. Aucune question ne m'est adressée sur les efforts consentis, chaque jour, chaque nuit, par les dizaines de milliers de policiers, pour assurer notre sécurité, souvent au péril de leur vie".

Cela fait plusieurs années que je suis la situation des services de police. Je m'interroge sur le malaise qui règne actuellement au sein des services de police. Cette situation est sans aucun doute due à la surcharge des missions de police et au manque d'effectifs. Je lis dans la presse qu'il existe "un malaise général au sein de la police, un ras-le-bol, une fatigue de la part d'agents qui font l'objet de violences régulières et qui ont l'impression de ne pas être entendus par les autorités". Les violences envers les policiers sont citées en premier comme cause de désarroi mais ils ont aussi "le sentiment qu'on détricote leur statut", qu'il s'agisse du système des sanctions disciplinaires ou de l'incertitude sur les pensions. 

Des actions de contrôles pointilleux ont également été menées le vendredi 12 octobre. Il s'agit d'actions à géométrie variable menées en front commun SLFP-SNPS, ensuite rejoints par le syndicat chrétien. Ces actions ont conduit à des contrôles d'opportunité renforcés sur les routes. Les principales actions se situaient dans et autour de Bruxelles, dans le Limbourg, aux alentours de Turnhout, à Anvers, à Gand et à Namur. Le but était de "marquer le coup en faisant le travail correctement, en prenant le temps", ont déclaré les organisations syndicales. 

Depuis que ma question a été déposée, des actions sont menées par les services de police. La zone de police de Liège s'est retrouvée avec un effectif très maigre puisque des policiers ont été appelés pour assurer la sécurité du sommet. Plusieurs bureaux de police de quartier ont dû fermer cet après-midi par manque d'effectifs. C'est une autre action démontrant le malaise existant.

Confirmez-vous que des actions de contrôle ont été menées sur les autoroutes le 12 octobre dernier? Je sais que, oui. Comment se déroulent les réunions syndicales avec votre cabinet? J'entends qu'il existe beaucoup de frustrations et de questions qui restent sans réponse.

Les organisations syndicales parlent d'un manque d'effectifs de 3700 policiers. Confirmez-vous ce chiffre? Pouvez-vous communiquer le manque actuel d'effectifs policiers?

Avez-vous reçu les organisations syndicales? Comment réagissez-vous face à leurs craintes sur les modifications de leur statut et notamment sur les modifications liées au régime des pensions, au pot de jours de congé de maladie, etc.?

Quelles mesures avez-vous mises en place pour endiguer le problème des violences policières? Là, je pense que vous avez déjà partiellement répondu auparavant.

Un mouvement de grogne est en train de monter avec des revendications légitimes. À propos des violences à l'égard des policiers, je vous ai pris au mot quand vous avez dit que jamais personne n'interroge à ce sujet. Je le fais, comme je l'ai fait souvent par le passé. Il est essentiel de rendre la confiance. De quelle manière pensez-vous agir dans le cadre de toutes les missions de sécurité devant être assurées dans notre pays et qui, par exemple, sont défaillantes dans certaines zones, en raison d'actions et de mobilisation pour les sommets européens?

 

Jan Jambon, ministre: Madame Matz, je puis vous confirmer que, le 12 octobre 2018, entre 07 h 00 et 09 h 00, des actions syndicales de contrôle ont été menées par des agents de la police de la route de la police fédérale.

 

Dans le Brabant flamand, dans le parking de Heverlee, elles visaient principalement les conducteurs qui l'empruntent pour éviter une partie des embouteillages. Dans le Limbourg, elles ont eu lieu sur la E314, entre Halen et Bekkevoort. À Anvers, une opération de contrôle s'est déroulée près de l'accès à la E19 - chez moi, à Brasschaat -, et non sur l'autoroute elle-même. Quelques retards ont pu en découler, mais une grande attention a été menée pour en limiter les nuisances. De même, une action a été menée sur la E34, à hauteur de la sortie Lille. En Flandre orientale, une opération fut organisée le long de l'autoroute E34, près de l'entrée Zelzate en direction d'Anvers. Ces actions n'ont provoqué aucune file sur les autoroutes.

 

Ensuite, je vais répondre en même temps à vos deuxième et troisième questions. Pour ce qui concerne les réunions syndicales et les relations syndicales en général, des contacts réguliers sont établis de façon formelle et informelle. Le comité de négociation des services de police sert de forum formel dans lequel les représentants cherchent toujours des solutions communes avec les différents syndicats.

De plus, je reste en contact, au cours de réunions informelles, avec les présidents des syndicats. C'est bien la preuve que j'accorde une attention toute particulière au dialogue social. Mon objectif consiste à éviter les conflits et à favoriser les accords.

Quoi qu'il en soit, on ne peut exclure que des points de vue puissent diverger ni que des décisions prises par les autorités dans l'intérêt général ne soient pas soutenues par les syndicats.

Néanmoins, je peux vous garantir que les spécificités et les caractéristiques professionnelles policières sont toujours prises en compte, car je suis bien conscient que nos policiers sont confrontés à des risques énormes, jour et nuit, et qu'ils méritent une protection statutaire équivalente.

J'en viens à votre troisième question. Il n'est pas évident de fournir des chiffres en réponse à une question orale. Je vous cite les chiffres les plus récents concernant l'effectif policier actuel, datant du 30 juin 2018. Il s'agit d'un déficit de 2271 membres du personnel, tous grades confondus, par rapport à une référence théorique de 14 400 pour la police fédérale et de 2128 membres par rapport à une référence théorique de 37 590 places pour la police locale, comme vous pouvez le voir plus en détails en consultant l'annexe à la présente réponse.

En ce qui concerne la police locale, chaque zone de police est son propre employeur et gère donc à son niveau ses propres banques de données. L'effectif de la police locale qui est indiqué provient du secrétariat social de la police intégrée. Tenant compte de la durée d'une formation de base pour les inspecteurs, à savoir un an et demi, j'espère que les recrutements d'aspirants inspecteurs en 2016 et 2017, respectivement 1600 et 1400 aspirants, vont progressivement se répercuter sur le nombre de policiers, tant au niveau de la police locale que fédérale, et surtout, faire diminuer le déficit. Les premières indications vont dans ce sens.

À la suite de différents projets menés dans le domaine de la gestion des ressources humaines (GRH) - par exemple l'audit de KPMG sur le processus de sélection, le projet-pilote de recrutement sur mesure de la police locale d'Anvers, l'étude sur le outsourcing des processus GRH dans le cadre du plan sur les tâches essentielles de police, etc. -, un nouveau concept de sélection a été développé pour la police intégrée. Il est actuellement soumis à la négociation syndicale.

Je vous précise ici que KPMG a présenté cette étude et les recommandations en commission. Ce concept a quatre grands objectifs: 

1.   principalement raccourcir les délais du processus de sélection;

2.   augmenter le taux de réussite, non en diminuant les normes, mais via un suivi des candidats; 

3.   au niveau qualitatif, obtenir de meilleurs candidats aspirants; 

4.   obtenir une plus grande diversité de candidats.

Ce nouveau concept prévoit plusieurs mesures comme, par exemple: - la possibilité d'un recrutement local; - le lien personnalisé entre les services de police et le candidat; - la création d'une cellule qualité qui veille à assurer l'exécution des obligations et le respect de la procédure; - la digitalisation du processus et des procédures; - l'optimalisation de l'aspect moralité des candidats via une commission de moralité et des critères standardisés, etc.

Ce nouveau concept doit optimaliser le recrutement au sein des polices locales et fédérale. Je me suis engagé à présenter les résultats de l'étude KPMG et ce nouveau concept de sélection au Parlement, en début d'année.

Par rapport à votre cinquième question, je peux vous assurer que diverses mesures ont été mises en place et doivent encore évoluer pour endiguer le problème des violences policières et assurer une protection maximale au personnel de police. Plusieurs mesures ont été prises dans le domaine de la formation. En ce qui concerne la formation continue dans le domaine de la gestion de la violence à l'encontre des policiers, une plus grande attention est désormais accordée à la commission et aux compétences psychosociales. L'objectif est une meilleure anticipation et une meilleure évaluation des situations de violence sur le terrain.

Le développement de ce type de compétences est aussi abordé dans la formation de base, non seulement dans les modules de formation sur la gestion de la violence et du stress mais aussi, par exemple, dans les modules sur la déontologie policière et la communication.  

En collaboration avec les conseillers en prévention de la direction de la prévention et de la protection au travail, différentes analyses de risque sont réalisées tant pour les missions opérationnelles, la gestion négociée de l'espace public que pour le matériel et les infrastructures afin d'évaluer la meilleure façon d'aborder une mission, les risques, les équipements individuels ou collectifs, etc.

 

Ces analyses font l'objet de conseils formels de conseillers en prévention et sont présentées au comité de négociation.

Deux outils visant à informer le personnel en cas d'incident violent ont été élaborés. Le premier est le site "Violence contre les policiers", afin d'informer le personnel victime d'agressions sur l'appui offert et les démarches administratives à suivre. Ce site a déjà été affiné en 2018 par l'ajout des rubriques "J'ai été agressé, que faire?", "Comment aider un collaborateur" et "Je souhaite me documenter".

Il sera également ajouté une rubrique reprenant les faits de violence à l'encontre des policiers, sur la base des statistiques ISLP. Cela devrait permettre non seulement de visualiser les faits enregistrés dans un rapport officiel ainsi que dans la BNG, mais aussi de fournir des informations sur les conséquences négatives pour les policiers qui ne sont pas enregistrées dans un rapport officiel. Ainsi que je l'ai expliqué tout à l'heure, il s'agit ici du projet MISI.

Le deuxième outil est l'élaboration de fiches mensuelles de prévention, dans lesquelles sont tirés les enseignements du passé afin d'éviter que les mêmes accidents ne se reproduisent.

Enfin, les mesures suivantes sont également d'application: tout policier victime de violences peut s'adresser au Stressteam de la police fédérale pour obtenir un soutien psychologique. Des conseillers en prévention psychosociale sont également à la disposition des policiers. Les registres des faits de tiers sont un autre outil mis à la disposition des policiers victimes de violences pour déclarer les faits. Ce registre est consulté par les conseillers en prévention - aspects psychosociaux - et doit servir à améliorer la politique de prévention en la matière.

Je dois également préciser qu'un arrêté royal est en cours d'élaboration afin que les personnes gravement blessées et immobilisées pour une longue durée perçoivent de la part de l'employeur la différence entre l'indemnité octroyée par la mutuelle et leur salaire.

 

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses et pour les actions que vous mettez en place dans les divers domaines que nous avons évoqués, que ce soit le recrutement ou les violences policières.

Il semble néanmoins que ces mesures sont soit mal connues par les services, soit jugées insuffisantes. Je ne comprends pas pourquoi il subsiste une forme de malaise; les agents évoquent eux-mêmes, du moins en lien avec les actions de vendredi dernier, que c'est lié à la violence, au problème de la surcharge de travail, de fatigue excessive, etc. Je me demande donc si toutes les mesures qui sont prises sont réellement communiquées au niveau des services et des agents eux-mêmes.

Je ne veux pas vous fâcher mais je l'ai dit et redit souvent: il y a un problème de recrutement. Vous avez dit vous-même que les mesures complémentaires prises en 2016 et 2017 vont commencer à agir à ce niveau. J'y vois là aussi le rattrapage d'un premier et d'un deuxième budget fédéral largement amputés au niveau de la sécurité et du recrutement.

Il est donc vrai qu'il y a eu une forme de prise de conscience, mais elle est un peu tardive. Les effets bénéfiques mettront du temps à se manifester, même si votre action vise à raccourcir au maximum les procédures mises en place, non pas pour les négliger mais pour en accroître l'efficacité.

C'est à souligner mais il n'en reste pas moins que le problème d'effectifs est un peu dû au manque d'investissements constaté au cours des premières années de la mise en place du gouvernement fédéral. Je suis toujours relativement perplexe sur le fait de pouvoir rattraper, aussi vite qu'on le voudrait, le nombre d'effectifs.

Lire le compte rendu complet de la commission

17/10/2018

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