Question de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le nombre de CSIL-R mises en place"

17/10/2018

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, le 9 juillet 2018, vous avez indiqué, en commission de suivi "attentats terroristes", qu’il était nécessaire de renforcer le pouvoir des autorités locales dans la lutte contre les troubles à l’ordre public, la criminalité de droit commun et la criminalité organisée, et ce en exécution de l’accord de gouvernement. Parmi les mesures préconisées, le Parlement a adopté, en sa séance plénière du 19 juillet 2018, le projet de loi portant création de cellules de sécurité intégrales locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme. 

La CSIL est la plate-forme où des professionnels des services de prévention sociale, l’administration et des acteurs sociaux organisent, au niveau local, des concertations de cas sur la radicalisation. L’organisation de la CSIL relève de la compétence du bourgmestre.

Dans l’exposé des motifs, vous avez indiqué ce qui suit: "Pour pouvoir mener une politique de sécurité nationale cohérente et intégrale, le territoire doit être couvert de manière égale. En d’autres mots, il faut que chaque commune soit couverte par une task force locale (TFL) et une cellule de sécurité intégrale locale (CSIL)."

Le site belgium.be nous renseigne sur le nombre de CSIL au 1er septembre et fournit une répartition. Les données fournies ont-elles évolué depuis lors? Estimez-vous nécessaire que les 589 communes du pays soient couvertes par une CSIL-R? Il est bien évident que les enjeux liés à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme sont différents selon qu'on se trouve dans une grande ville ou dans une bourgade. Dans l'affirmative, comment allez-vous contraindre les 40 communes flamandes et les 108 communes wallonnes à se doter de ces cellules, sachant qu'elles jouissent de l'autonomie communale, conformément au prescrit de l'article 41 de la Constitution? Un accord de coopération a-t-il été conclu avec les Communautés, puisque le bon fonctionnement de ces cellules repose également sur la participation de représentants de services qui relèvent de la compétence des entités fédérées?

Une grande ville et une petite commune sont différentes. Cependant, je prends toujours l'exemple liégeois de ce terroriste qui a fait plusieurs victimes parmi les rangs de la police. Il venait d'une toute petite commune proche de chez moi, qui s'appelle Theux. Il est inimaginable que les grandes villes ne soient pas dotées de CSIL. Mais c'est parfois dans de petites communes que des personnes se radicalisent afin d'aller commettre leur attentat au-delà des frontières de leur propre commune.

 

Jan Jambon, ministre: Madame Matz, les données ont évolué depuis début septembre et je vais vous donner les derniers chiffres, qui seront prochainement publiés sur le site internet de mon département qui référence les CSIL.  

Nous disposons de 230 CSIL dans 339 communes en Belgique. Cela veut dire que 146 communes n'en ont pas encore: 39 en Flandre et 107 en Wallonie. Bruxelles est entièrement couverte de CSIL, ainsi que les neuf communes de la Communauté germanophone.

En Flandre, il y a actuellement 157 CSIL pour 246 communes, contre 54 CSIL pour 74 communes en Wallonie. Il en manque donc pour 39 communes en Flandre et 107 en Wallonie. Ces chiffres sont indicatifs et ne tiennent pas compte du fait que la création d'une CSIL au niveau communal, ou la participation de chaque commune à une CSIL supralocale a été rendue obligatoire par la loi du 30 juillet 2018.

Pour ce qui est d'avoir une CSIL dans chaque commune belge, je fais miennes les recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur les attentats terroristes du 22 mars 2016. Pour rappel, la commission d'enquête insistait "pour qu'une CSIL soit créée dans toutes les communes distinctes ou prises sur une base supralocale, même s'il s'agit provisoirement d'un concept dormant en l'absence d'éléments de radicalisation ou de menace terroriste imminente". Elle poursuivait: "Eu égard à la menace actuelle et au retour attendu des FTF, il est crucial que chaque commune soit au moins préparée à d'éventuels problèmes."

Je crois en effet qu'il s'agit là d'un argument crucial. La mise en place d'une CSIL fait partie du volet prévention d'une politique locale de sécurité intégrale, dont chaque bourgmestre a la charge. Les CSIL facilitent l'échange d'informations et permettent de faciliter la collaboration entre tous les acteurs locaux qui sont concernés par la problématique, que ce soit dans le cadre de la détection précoce, du phénomène ou dans le suivi de la personne. Il n'est pas pour moi question ici de contraindre, mais bien de convaincre de la nécessité de mettre en place une telle structure  même dormante ou supralocale, comme l'indiquait la commission d'enquête parlementaire, qui est un maillon de la chaîne de sécurité où chaque niveau de pouvoir a sa part de responsabilité.

Pour faciliter cette mise en place, la nouvelle circulaire actualisée sur les TFL, datée du 22 mai 2018, contient en annexe un guide pour aider les autorités locales à créer des CSIL-R. Je rappelle également que mon administration a constitué une équipe de consultants qui se déplacent sur demande dans les communes pour assister celles-ci dans la création de ces CSIL.

Il n'y a donc pas, dans mon chef, de volonté de coercition envers les communes mais bien de sensibiliser tous les acteurs concernés à une multi-agency approach.

Enfin, l'accord de coopération avec les entités fédérées que vous évoquez dans votre question est effectivement en cours de discussion avec celles-ci. En préparation de la loi, j'ai concerté toutes les Communautés en leur précisant que mon action niveau fédéral vise à motiver le bourgmestre et la police, ce qui relève de ma compétence. Les autres compétences essentielles sont les domaines de la jeunesse, du sport, des affaires sociales, de l'enseignement, etc.. Tous étaient d'accord de collaborer et de mettre en œuvre certaines actions. Cet accord de coopération est en cours de négociation. C'est la dernière ligne droite avant sa présentation au comité de concertation.

 

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vois que la volonté est bien là, même si contraindre semble être difficile. Comme vous l'avez dit, il faut surtout convaincre. Les outils sont mis en place. Cela me rassure car, comme je le disais, même si ces phénomènes ne se produisent pas toujours dans les petites villes, parfois ils naissent dans des villages ou des petites communes. Cette collaboration entre tous les services d'une commune, qui pourraient être attentifs à des phénomènes de radicalisation ou de retour, comme vous l'avez évoqué, me paraît dès lors essentielle. Une parfaite coordination est nécessaire. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse complète à ce sujet. 

L'incident est clos. Het incident is gesloten.

 

Lire le compte rendu complet de la commission 

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