Question au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, M. Pieter De Crem, concernant la mise en place des conseils de police et des collèges des zones de secours

13/02/2019

Vanessa Matz : Monsieur le Ministre,

Je souhaiterais vous interroger sur la manière dont les organes des zones des police et les zones de secours sont mis en place suite aux élections communales et provinciale du 14 octobre dernier. Je pense plus particulièrement aux conseils de zone de police et aux collèges de zone de secours.

L’article 12 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux précise que « (…) Le conseil de police est proportionnellement composé de conseillers communaux des différentes communes constituant ensemble la zone pluricommunale, sur la base de leurs chiffres de population respectifs. Chaque conseil communal dispose au minimum d'un représentant au conseil de police ».

L’article 55 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile dispose que : « Les membres du collège sont désignés par le conseil en son sein, à la proportionnelle ».

Monsieur le Ministre :

1.   Quel degré de proportionnalité s’applique dans les zones de police et de secours ? Est-ce une proportionnelle totale ou à la clé d’Hondt ?

2.   Les élections du 14 octobre 2018 ont vu un nombre important de listes citoyennes se présenter, certains candidats étant apparentés et d’autres non. Comment calculer la représentation proportionnelle lorsqu’une liste locale est composée de membres apparentés à des partis et de membres « citoyens » non-apparentés ?

D’avance, je vous remercie.

Ministre De Crem : Monsieur le Président, chers Collègues,

En ce qui concerne la composition du conseil de police, les modalités de calcul de répartition proportionnelle n’ayant pas été définir par le Roi, il faut se référer à l’exposé des motifs concernant l’article 12 de la loi du 9 décembre 1998. Celui-ci est expliqué aux points 12 à 14 de la circulaire du 13 novembre 2018  relative à l’élection et à l’installation des conseillers de police d’une zone de police pluricommunale. L’opération qui y est proposée permet une représentation proportionnelle des différentes communes qui composent la zone de police pluricommunale, sans utiliser une clé de répartition des sièges. Mais, cette représentation ne sera pas totalement proportionnelle dans l’hypothèse où l’opération prévue ne permet pas à une commune d’obtenir au moins un représentant au sein du conseil de police ; un conseiller supplémentaire est alors attribué à cette commune afin d’y remédier.

Comme vous l’avez justement rappelé en introduction, l’article 12 de la loi du 7 décembre 1998 assure uniquement la représentation proportionnelle des différentes communes constituant une zone de police pluricommunale.

Le législateur n’a pas prévu une représentation des divers partis voir des listes de citoyens apparentés ou non à un parti qui sont présents dans les différentes communes d’une zone de police pluricommunales. Mais, concrètement, le mode de scrutin donnant à chaque conseiller communal un nombre de voix en fonction du nombre de conseiller de police à élire et le calcul du chiffre d’éligibilité tel qu’ils sont expliqués aux points 37 à 39 de la circulaire que j’ai précédemment citée dans ma réponse, donne la possibilité aux partis minoritaires ou aux membres « citoyens » non apparentés à un parti, de s’accorder sur la répartition de leurx voix afin de s’assurer d’une effective représentation de chacun d’eux au conseil de police, sans devoir compter sur un report de voix ou s’exposer à des règles de préférence.

En ce qui concerne la composition du collège de a zone de secours, l’article 55 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile dispose que : « les membres du collège sont désignés par le conseil en son sein, à la proportionnelle ». Cette formulation résulte d’un amendement parlementaire qui a fait l’objet de longues discussions. Il en ressort que la « proportionnalité » mentionnée à l’article 55 «  doit être interprétée par les conseils de zone. Cette interprétation devra tenir compte, d’une part, de l’exigence des communes importante qui ne pourront, au sein du collège, mettre les petites en minorité et, d’autre part, de la proportionnalité politique ». Il n’existe donc pas de clé à appliquer. En outre, il convient d’observer que le nombre de membres du collège n’est pas limité afin de permettre au conseil de zone de respecter au mieux cette notion de proportionnalité en fonction des particularités locales.

13/02/2019

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