Question au ministre de la Justice sur "les rapports annuels sur le contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l'homme et la création de l'institut des droits de l'homme"

23/01/2019

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, au mois de mars 2017, vous aviez présenté devant le Sénat votre rapport 2015-2016 sur le contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l'homme, et il me revient que le débat qui avait eu lieu en commission du Sénat avait été intéressant et constructif.

Lors de la présidence belge du Conseil de l’Europe en 2015, vous vous étiez également engagé à établir ces rapports annuels et à renforcer le rôle du Parlement fédéral dans la mise en oeuvre de la convention. Nous avons pris connaissance du rapport 2016-2017 mais, sauf erreur de ma part, il n’y a pas eu de séance de présentation de ce rapport, ni à la Chambre ni au Sénat.

De même, vous aviez annoncé la création d’un institut des droits de l'homme en début de législature, mais nous ne connaissons pas l’état d’avancement des travaux. À quel moment envisagez-vous de revenir devant le Parlement pour présenter les nouveaux rapports du contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l’homme? Où en est la création d'un institut des droits de l’homme? Quand pensez-vous qu’il pourra voir le jour?

 

Koen Geens, ministre: Madame Matz, la présentation au Sénat du rapport 2016-2017 sur le contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l'homme aura lieu ce vendredi 22 février 2019 à partir de 14 h 15. À cette occasion, le rapport 2017-2018 sera également présenté. Mon administration finalise celui-ci. Il vous sera communiqué dès que possible.

Conformément aux engagements du gouvernement, j'ai travaillé durant la présente législature à la mise en place progressive d'une institution nationale. Un avant-projet de loi en ce sens est prêt. L'approche développée consiste en la mise en place d'un institut national des droits de l'homme en plusieurs étapes. La première étape devrait consister en la mise en place d'un institut fédéral des droits de l'homme permettant de couvrir l'ensemble des questions relevant de la compétence fédérale.

Cette solution permettait de mettre rapidement une structure en place, tout en visant, dans un deuxième temps, une interfédéralisation, par la conclusion d'un accord de coopération entre l'État fédéral et les entités fédérées. Cette interfédéralisation permettrait d'assurer une couverture totale des droits de l'homme et d'ainsi achever le paysage belge de protection et de promotion des droits fondamentaux. Une telle approche permettrait également de répondre aux exigences des Principes de Paris. J'espère trouver des partenaires au sein de la commission de la Justice afin de faire aboutir ce projet endéans la fin de cette législature.

 

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses. Vous allez donc déposer un projet de loi sur la création de l'institut et essayer de trouver des partenaires pour vous aider à le mettre en œuvre. De notre côté, cela ne posera pas de problèmes, selon les modalités.

Il est vrai que l'interfédéralisation est le nirvana absolu en matière de droits de l'homme. Mais dans un premier temps, il faut avancer sur les questions fédérales. Je vous remercie pour cette réponse.

 

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