Question au ministre de la Justice sur "la ratification du protocole n° 16 de la Convention européenne des droits de l'homme"

23/01/2019

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, la Belgique a signé le 8 novembre 2018 le protocole n°16 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 13 novembre 2013 et entré en vigueur le 1er août 2018 à l'égard des dix États membres l'ayant ratifié.

La Belgique doit encore ratifier ce protocole qui met en place un mécanisme facultatif permettant aux plus hautes juridictions des États contractants d'adresser, à la Cour européenne, des demandes d'avis consultatifs sur des questions relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention et ses protocoles. À l'heure actuelle, les juridictions belges ne peuvent pas encore faire usage de ce mécanisme, en l'absence de ratification du protocole n°16 par la Belgique. 

Monsieur le ministre, la ratification du protocole n° 16 permettant l'entrée en vigueur de ce dernier est-elle possible en affaires courantes? Si oui, pouvez-vous vous engager à ratifier ce protocole avant la fin de la législature?

 

Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Matz, le protocole ayant été signé le 8 novembre 2018, soit avant la période d'affaires courantes, nous mettons tout en œuvre en vue de finaliser la ratification dans les mois à venir.

La ratification de ce protocole permettra de mettre en place un dialogue entre la Cour et nos autres juridictions: la Cour de cassation, le Conseil d'État et la Cour constitutionnelle.

Le projet n'apportant principalement que des modifications d'ordre procédural et sans implication budgétaire, nous espérons pouvoir continuer la procédure et les soumettre prochainement au Conseil des ministres et pour avis au Conseil d'État.

Avant d'être en affaires courantes, mon administration avait déjà finalisé la rédaction de l'avant-projet de loi portant assentiment au protocole et son exposé des motifs. L'avant-projet de loi doit encore être soumis pour approbation au Conseil des ministres et pour avis au Conseil d'État, avant d'être soumis au Parlement pour assentiment. Toutefois, en raison de l'agenda serré, nous ne pouvons assurer avec certitude que nous pourrons déposer l'instrument de ratification avant la fin de cette législature. 

 

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

J'espère que les quelques mois qui nous séparent de l'échéance électorale vous permettront de soumettre le projet de loi au Conseil des ministres et, dans la foulée, à notre assemblée. En effet, même s'il s'agit d'aspects procéduraux, ces derniers sont importants pour nos juridictions. 

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