Question orale au ministre des Finances sur « ta taxation des géants du numérique »

28/11/2018

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, il reste très peu de temps avant de pouvoir décrocher l’accord indispensable de l’Allemagne notamment, pour le projet de taxation des géants du numérique. La réunion des ministres européens des finances est prévue le 4 décembre prochain.

Pourtant, jeudi dernier, le commissaire européen Moscovici avertissait qu'un accord entre les États membres ne pourrait être conclu. Les divergences entre les deux grands - la France, instigatrice du projet, et l’Allemagne -, mais aussi la réticence, voire le rejet déjà annoncé, de l’Irlande, du Danemark et de la Suède pourraient faire capoter le projet. Ce serait particulièrement regrettable, au vu de l’intérêt général d’une telle taxe. Le commissaire relève, à juste titre, que tant que le vote à l’unanimité sera requis, nous resterons bloqués sur ces sujets hautement importants.

Monsieur le ministre, qu’allez-vous plaider lors de cette réunion du 4 décembre? Quelles sont les difficultés invoquées par les Allemands quant à l’instauration de cette taxation? La Belgique se situe-t-elle au cœur des discussions et peut-elle jouer un rôle d’intermédiaire persuasif entre les autorités françaises et allemandes? Selon vous, un accord reste-t-il encore possible?

L’approbation à l’unanimité par les États membres rend toute décision sur la fiscalité très compliquée. Comptez-vous soutenir la proposition du passage au vote à la majorité qualifiée, énoncée par le commissaire européen? Selon vous, quels aspects fiscaux spécifiques pourrait-elle viser?

Johan Van Overtveldt, ministre: Madame Matz, la Belgique a toujours souligné l'importance d'un traitement fiscal juste et équitable entre les entreprises traditionnelles ou les PME et les grands acteurs du numérique. Nous sommes favorables à une solution internationale large au sein de l'OCDE mais nous devons constater qu'à ce niveau, aucune solution n'est envisageable avant 2020. C'est pourquoi la Belgique soutient le texte de compromis équilibré de la présidence autrichienne qui sera présenté à l'ECOFIN du 4 décembre 2018.

La Belgique continue à soutenir l'approche de cette présidence autrichienne. Ce sont les Autrichiens qui détermineront, en premier lieu, la stratégie et entameront les discussions bilatérales en vue de parvenir à un accord sur leur proposition. La Belgique est disponible pour une réunion bilatérale avec la France et l'Allemagne.

Tant que la position allemande reste inchangée, il faut admettre que les chances de parvenir à un accord à l'ECOFIN du 4 décembre 2018 sont faibles. À l'instar des Allemands, d'autres États membres, comme la Suède, le Luxembourg et l'Irlande, continuent également à s'y opposer. Nous verrons ce que nous pourrons faire le 4 décembre 2018. Nous restons positifs et défendrons notre position.

Comme je l'ai déjà dit en séance plénière, il ne faut pas oublier qu'il y a ici un problème de taxes. Quand on voit les profits générés et les taxes payées, c'est inacceptable. Mais le plus dangereux, c'est l'aspect monopole de ces géants présents sur internet. C'est négatif sur le plan économique mais cela pose aussi un gros problème sur le plan de la vie privée, au vu de toutes les données dont ils disposent. Pour être précis, je répète que la question des taxes est très problématique. Mais le monopole ou quasi-monopole de ces entreprises pose tout autant problème.

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je vous remercie également d'avoir confirmé que la Belgique est bien en phase avec une forme de taxation.

Comme vous l'avez dit, la taxation est très faible par rapport au chiffre d'affaires engrangé et une forme d'iniquité est de plus en ressentie. L'Irlande, je le sais, est en quelque sorte le passager clandestin de l'Europe, notamment en termes d'impôt sur les sociétés. En ce qui concerne l'Allemagne, je ne comprends pas les arguments avancés d'autant plus qu'il est ici question d'un ensemble de pays. Ce n'est pas comme si on demandait à l'Allemagne d'agir seule car si tel était le cas, son économie serait forcément pénalisée. Mais si la décision est prise par un ensemble de pays européens sur un espace, je ne comprends pas l'argumentation qu'on peut faire valoir pour s'opposer à ce type de taxe.

Par ailleurs, pensez-vous que l'on peut avancer sur un vote à majorité qualifiée? En effet, en matière fiscale, il ne sera pas possible d'avancer en l'absence d'un tel vote.

Johan Van Overtveldt, ministre: Nous verrons probablement lundi soir, ce qu'il en est. En tout cas, nous allons essayer. Tout dépendra des circonstances et de la position qu'adopteront les pays qui n'ont pas été mentionnés.

Vanessa Matz (cdH):Monsieur le ministre, je reviendrai donc vers vous, après mardi matin, afin d'avoir des informations quant à l'état des discussions. Si les choses pouvaient avancer, ne fût-ce qu'un petit peu, ce serait déjà bien.

05/12/2018

Question au Ministre de la SNCB sur la ponctualité des trains en gare de Liège Guillemins

28/11/2018

Question orale au ministre des Finances sur « ta taxation des géants du numérique »

24/10/2018

Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la nouvelle directive européenne postale" et sur "le changement de fréquence et de délai de distribution du courrier"

24/10/2018

Question de Vanessa Matz sur "la couverture internet et la lutte contre les zones blanches"

17/10/2018

Question de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les violences à l'encontre de la police et le malaise au sein des services de polices"