Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la nouvelle directive européenne postale" et sur "le changement de fréquence et de délai de distribution du courrier"

24/10/2018

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, le 26 septembre dernier, L’Écho publiait un article relatif à la nouvelle directive européenne postale en projet.

Nombre de questions et options développées dans le cadre de la révision de ladite directive semblent déjà avoir été tranchées en prévision de la nouvelle loi postale. En effet, nous avons déjà traité de la fréquence et la couverture géographique de la distribution. Le groupe cdH s’était alors battu contre la possibilité d'une différenciation géographique. Au dernier moment, la majorité a rejoint la position que nous défendions. La nouvelle loi postale considère néanmoins une baisse de volume comme une circonstance exceptionnelle, pouvant justifier une réduction de la fréquence de distribution. La directive ne devrait donc rien changer sur ce point.

L'article mentionne aussi la possibilité d'orienter le service universel vers une population cible (a priori ceux qui n'ont pas accès à internet) ou vers certaines zones géographiques parmi les plus fragiles. Nous voulons nous assurer de la provision de service dans les zones rurales. Concentrer le service sur ces zones/populations me semble être une meilleure idée que de les exclure. Les citoyens partout sur le territoire, y compris dans les villes, méritent néanmoins de bénéficier du service universel. De plus, la question géographique reste liée au financement du service universel car, si l'opérateur ne peut faire de profits dans les zones urbaines pour subsidier son activité dans les zones rurales, l'État devrait intervenir dans les frais.

Monsieur le ministre, le droit belge et la loi postale devront-ils être adaptés à la suite de la nouvelle directive en projet, vu les directions que prend actuellement cette directive? Quelle position la Belgique défend-elle sur les différents débats, à savoir le ciblage du service universel vers une population/géographie, la révision des produits inclus dans le service universel (réduire à du courrier standard), la concurrence (dominance du marché et accès au réseau d'autres opérateurs) et l'inclusion de la logistique dans le service universel, en amont de la directive? La directive envisage la possibilité de cibler le service universel vers une population/géographie. La directive imposera-t-elle ou permettra-t-elle ce ciblage discriminé?

Je vous remercie et j'en viens à ma deuxième question.

Monsieur le ministre, mes collègues viennent d'en parler. La nouvelle loi postale admet qu’une baisse de fréquence peut être envisagée. Le nouveau contrat de gestion de bpost prévoirait néanmoins une distribution cinq jours par semaine au moins jusqu’au 1er décembre 2023. C’est une bonne nouvelle. En effet, si une étude de l'IBPT montre que les utilisateurs résidentiels ne sont pas nécessairement attachés au fait de recevoir leur courrier tous les jours après leur en avoir expliqué les enjeux et le coût, le volet quantitatif de cette même étude dit bien qu'au premier abord, ils souhaitent maintenir la fréquence de distribution actuelle de cinq jours par semaine. Les Belges restent donc attachés à la livraison de leur courrier. Nous verrons ce qu’il en sera en 2023.

Par ailleurs, bpost projette de revenir au vieux système de timbres J+1 (PRIOR) et d'autres J +3 (non-PRIOR). Ce changement dans le délai de distribution serait une manière de lisser la charge des centres de tri, d’alléger les tournées et, de fait, de réduire la fréquence de distribution tout en permettant à tout le monde de continuer à potentiellement recevoir son courrier tous les jours.

Toute lettre J+1 sera livrée le lendemain et si quelqu'un reçoit du courrier J+1 tous les jours, il continuera à se faire livrer à ce rythme. Si, en revanche, il n'y a pas de lettre J+1, le courrier J+3 attendra 2 journées pour être livré avec la probabilité accrue qu'il soit groupé avec du courrier J+1 posté plus tard.

Une étude de l'IBPT montre que les gens sont contents avec le J+3 tant que le J+1 (service premium) continue à exister en parallèle. Se contenter du dédoublement du délai de distribution, avec une option plus chère et une moins chère, pour être sûr que le courrier soit distribué tous les jours me semble néanmoins un peu juste et, dans les faits, discriminant. Cela s’apparente en effet à un service public à deux vitesses ; un service public dual.

J'ai vu que le gouvernement avait approuvé, vendredi, les J+1 et J+3. Mes questions sont les suivantes: est-ce que le contrat de gestion prévoit des clauses pour déroger à l’obligation de distribution cinq jours par semaine, par exemple en cas de dépassement de certains plafonds des coûts du service universel?

Quelles sont les raisons et les conséquences du dédoublement du délai de distribution? Quels seront les prix des livraisons J+1 et J+3? Est-ce que les prix du J+3 seront inférieurs aux prix de l’actuel J+1? Comment est-ce que ce dédoublement des produits proposés est encadré par la formule de contrôle des prix incluse dans la nouvelle loi postale?

Est-ce que le J+1 et le J+3 n’est pas une forme de service public à deux vitesses? Quel impact est-ce que ces changements dans la fréquence et le délai de distribution auront sur l’emploi au sein de bpost (dans les centres de distribution et dans les tournées) et à quel terme? Est-ce que tout impact négatif pourra se faire au moyen de départs naturels? Je vous remercie.

Alexander De Croo, ministre: Le projet de contrat de gestion adapté, qui a été approuvé par le Conseil des ministres la semaine dernière, concerne la prestation des obligations de service universel postal pendant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023. Il garantit une distribution du courrier cinq fois par semaine, sur l’ensemble du territoire. Je pense que c'est un élément important, il était inclus dans toutes les questions. La distribution du courrier, chaque jour de la semaine et sur l'ensemble du territoire, est garantie.

En ce qui concerne les délais d'acheminement et les normes de qualité pour les différents services faisant partie du service universel, le statu quo est maintenu par rapport aux obligations actuelles contenues dans le cinquième contrat de gestion.

Selon l'étude qualitative de l'IBPT, relative aux perspectives des consommateurs présents sur le marché postal belge et publiée sur son site le 7 février 2018, les données d'acheminement de J+1 pour les envois de correspondance réguliers ne semblent pas constituer une nécessité absolue pour les utilisateurs postaux. Les consommateurs se montrent ouverts à un service standard moins rapide, à condition que la distribution de courriers prioritaires soit maintenue, par exemple, dans les cas de décès, d'anniversaire, de naissance ou encore pour le courrier administratif urgent.

L'IBPT m'a donc conseillé de réintroduire un service non-PRIOR dans l'intérêt du consommateur. De plus, bpost pourra offrir un service J+3 pour les envois non prioritaires. Ceux- ci pourront ainsi être distribués trois jours après leur introduction dans le réseau de bpost.

Le choix entre un service rapide et un service non prioritaire est, du reste, une pratique courante dans de nombreux pays européens. Je précise que bpost propose déjà ses services aux entreprises et même aux particuliers pendant la période de fin d'année, comme en témoigne le timbre de Noël.

D'une part, le service non-PRIOR répond à l'évolution des besoins des usagers et, de l'autre, il permet à bpost de gérer plus facilement les flux de correspondance. Nous savons tous que des problèmes graves se posent en ce moment en termes de charge de travail imposée à de nombreux facteurs. La mesure en question constitue pour partie une réponse à ce problème. Autrement dit, contrairement à ce que d'aucuns ont déclaré, l'objectif n'est pas de réduire les effectifs. En effet, le courrier non-PRIOR peut être traité en dehors des périodes de pic et des incidents éventuels, tant en termes techniques que de mobilité. De la sorte, bpost maintient une qualité constante des services, tout en maîtrisant les coûts, évitant ainsi que le service universel ne soit financé par le contribuable.

Le service non-PRIOR est une option supplémentaire offerte aux particuliers, parallèlement au service J+1 déjà en vigueur, qui est chargé de la distribution du courrier cinq jours par semaine - laquelle sera maintenue et restera accessible à tous les usagers, conformément à la loi postale, tel que le confirme le nouveau contrat de gestion.

Les tarifs de ces services seront communiqués prochainement, étant donné qu'ils sont soumis au contrôle de l'IBPT.

Il n'y a pas d'impact sur l'emploi. Au contraire, le commerce électronique et l'augmentation du nombre de colis ont un impact positif sur l'emploi. bpost continue à avoir besoin de postiers et recrute constamment. Nous avons d'ailleurs discuté en séance plénière la semaine passée des difficultés que bpost rencontre pour recruter des facteurs.

Actuellement, le service universel est toujours rentable et bpost n'a jamais demandé de compensation sur le coût net du service universel.

On ne peut toutefois ignorer que le déclin du volume est en train de s'accélérer. Le mécanisme prévu par le contrat de gestion permettra de surveiller de près la situation et bpost peut proposer au gouvernement une modification des obligations légales qui découlent du service postal universel. Ces propositions peuvent nécessiter une adaptation de l'actuelle loi postale. À ce moment, un choix politique devra alors être opéré au sein du gouvernement compte tenu des besoins des utilisateurs: soit maintenir les obligations de service universel telles quelles, quitte à compenser le prestataire pour la charge inéquitable qui en découlerait, soit flexibiliser les obligations de service universel afin de maintenir la viabilité économique du service universel sans financement public. Nous ne sommes pas du tout dans cette dernière situation pour l'instant mais si elle devait se présenter, une décision en Conseil des ministres devrait obligatoirement intervenir.

Aucun projet de directive européenne en matière postale n'est actuellement en chantier au niveau de la Commission européenne. La Commission prépare néanmoins les travaux et effectue des études prenant en compte les derniers développements dans le secteur postal.

Les régulateurs nationaux, réunis au sein du European Regulators Group for Postal Services, travaillent pour l'instant à l'élaboration d'un rapport en vue de proposer à la nouvelle Commission européenne en 2019 des pistes de réflexion et les grandes orientations si celle-ci devait décider de proposer une nouvelle directive postale en 2020.

Il est trop tôt pour définir une position officielle par rapport à un projet de texte inexistant.

Nous avons donné à bpost la possibilité de garantir un coût postal très modeste en Belgique. Selon une étude récente réalisée par Deutsche Post, la Belgique est, d'un point de vue coût, le 23e pays parmi les 31 pays qui ont été analysés (les 28 pays de l'Union européenne ainsi que la Norvège, l'Islande et la Suisse).

La Belgique reste donc pour l'instant un pays où les prix postaux sont assez faibles. En fait, avec ce système, nous permettons de maintenir cela. Il faut quand même comprendre que le coût moyen par foyer est de 1,8 euro par mois. C'est un coût relativement faible qui, grâce à ce système différencié, peut être maintenu. Les gens pour qui la livraison le jour d'après est importante devront payer un peu plus.

Nous avons constaté que, pour la majorité des citoyens, la livraison d'une lettre le jour d'après n'est pas un élément important. C'est une évolution observée dans les attentes des citoyens. Puisque ce n'est pas important, je pense qu'il est tout à fait logique de maintenir le faible prix actuel en utilisant un système différencié.

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, merci pour ces réponses. Vous n'avez pas beaucoup répondu à la première partie de mes questions en lien avec la directive européenne. Je voulais savoir quelle marge de manœuvre nous avions concernant la logistique etc. Nous pourrons peut-être y revenir. On m'a par ailleurs demandé de transformer une de mes questions en question écrite, ce que j'ai fait bien volontiers, car elle appelait en réponse un certain nombre de statistiques.

J'ai appris vendredi que le gouvernement maintenait à cinq jours la distribution du courrier et avait opté pour un système PRIOR et non-PRIOR. Selon les statistiques que nous connaissons, il va de soi que la population est effectivement moins attachée qu'avant à ces délais, mais il subsiste la question des zones rurales et de la non- couverture internet, comme vous le savez. Cela fera l'objet d'une question ultérieure, qui sera intimement liée à celle-ci. Elle doit objectivement recevoir une réponse. Les gens se montrent effectivement moins attachés au fait que leur courrier leur soit distribué chaque jour à un tarif neutre si, en contrepartie, ils bénéficient d'une couverture. Par conséquent, la différenciation des zones géographiques reste pour moi absolument nécessaire.

 

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