Question de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la politique de ce gouvernement en matière de lutte contre les violences policières"

17/10/2018

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons déjà débattu de ce fait en séance plénière. À cette occasion, vous vous êtes basé sur un rapport de police dont vous nous avez donné lecture. 

Bien entendu, des interrogations subsistent, puisqu'il a notamment été mentionné que la personne molestée ce jour-là étaient en état d'ébriété. 

ll ne m'appartient pas de révéler les éléments d'un rapport médical, mais il s'avère que la personne dont question n'était nullement sous l'effet de l'alcool. Je suis donc très étonnée au regard des faits repris dans le rapport qui vous a été remis par la police. En effet, à aucun moment, il n'a été question de faire à ce monsieur une prise de sang en vue de déterminer son taux d'alcoolémie.

Une simple prise de sang a été faite dans le cadre de toute une batterie de tests quand il est arrivé à l'hôpital. 

De manière plus générale, en ce qui concerne les faits du 1er octobre dernier, disposez-vous d'autres éléments? Je pense que le rapport qui a été mis entre vos mains n'était pas complet. Aucune disposition légale n'interdit de filmer. C'est bien la diffusion des images qui est interdite. 

Le Comité P a été saisi dans cette affaire. Il devait mener une enquête de contrôle relative au contrôle et à l'enfermement de transmigrants par la police lors d'arrestations administratives de grande envergure. Cette enquête est-elle reprise dans le rapport rédigé en collaboration avec Médecins du Monde? Ou avez-vous reçu un autre document? Dans l'affirmative, pouvez-vous me le communiquer? 

L'ensemble des responsables des zones de police ainsi que de la police fédérale ont été interrogés par le Comité P quant à l'existence d'une analyse relative à la gestion des risques en matière de violences policières, des constats à ce propos et de l'existence d'un programme de gestion et de suivi. Dans cette perspective, il leur a également été demandé un relevé des bonnes pratiques en la matière. 

Ce sondage a permis de dégager trois axes de travail, mis en exergue de manière récurrente par les personnes interrogées. Premièrement, la mise en œuvre et le suivi de la circulaire ministérielle GPI 48 relative à la formation et l'entraînement en maîtrise de la violence des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police. Deuxièmement, le rôle du management, et plus précisément, la fonction d'encadrement. Troisièmement, l'investissement dans les moyens de vidéosurveillance. Comment vous positionnez-vous face à ces trois axes de travail? 

Dans son dernier rapport, le Comité P a indiqué qu'il restait attentif aux développements futurs annoncés par la police fédérale ayant trait à une analyse de risques structurée spécifique aux violences policières. Où en est cette analyse de risques au niveau fédéral? 

Le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de la circulaire ministérielle GPI 48 est assurée par la police fédérale. Quel est l'état d'avancement de cette évaluation? 

Un outil d'enregistrement des faits de violences contre et par la police, dénommé MISI, (Melding van Incident en Signalement d’Incidents) a été intégré à l'application ISLP (Integrated System for the Local Police) pour fournir des données statistiques et mettre en place des mesures de prévention ultérieures. Est-il opérationnel? Vous évoquiez l'année dernière que la deadline était le premier trimestre 2018. Quelles informations pouvons-nous tirer pour cette année? 

De manière plus particulière, j'ignore si vous avez investigué un peu plus sur le cas qui nous a préoccupés la nuit du 1er octobre.

 

Jan Jambon, ministre: Madame Matz, monsieur Hellings, concernant les différentes possibilités légales de réaction à l'égard d'une prise d'images d'une intervention policière, il n'est pas interdit de photographier des policiers lors d'une intervention et ce, indépendamment de l'objet de celle-ci pour autant que cela ne rende pas l'intervention policière impossible à effectuer. Sous l'angle pénal, la réglementation relative à la protection de la vie privée ne s'applique qu'à partir du moment où la personne qui traite des données à caractère personnel, par exemple par la prise d'images de personnes identifiables, en fait un usage autre que personnel ou domestique, ce qui ne peut être établi au moment de la prise d'images. 

La diffusion des images, quant à elle, peut, dans certains cas, constituer une infraction pénale. La jurisprudence à l'instar de la Cour d'appel de Gand, dans un récent arrêt du 19 septembre 2018, a établi des balises à cet égard. La seule prise d'images d'une intervention policière ne constituant pas une infraction pénale, elle ne saurait donner lieu ni à la saisie judiciaire de l'appareil ni à la saisie ou à la destruction des images. L'arrestation d'un auteur de la prise d'images ne peut être justifiée sur la base de la seule prise d'images, mais doit être rendue nécessaire par d'autres éléments constitutifs soit de trouble effectif de l'ordre public matériel soit d'une infraction pénale. La question posée, à savoir ce qui aurait justifié, lors des faits du 1er octobre, d'une part, l'arrestation administrative e,t d'autre part, l'usage de la force déployée, implique une analyse des circonstances exactes de l'intervention policière qui, à ce stade, n'ont pas encore été portées à ma connaissance et qui, de plus, ne relèvent pas de ma compétence mais bien de celle de la police locale et de son autorité.

Madame Matz, concernant votre deuxième question, comme le Comité P est un organe de contrôle qui dépend du Parlement, je vous invite à prendre contact avec le président du Parlement, M. Bracke, qui est également président de la Commission Comités permanents P et R.

Pour votre troisième question, le rapport d'enquête du Comité P intitulé "Violences policières" m'est bien parvenu le 18 avril 2017. J'ai transmis ce rapport avec les constats et recommandations tant à la police fédérale qu'à la Commission permanente de la police locale. Dans ce courrier, j'ai demandé de rappeler tant aux dirigeants de la police fédérale qu'aux chefs de corps de la police locale, le rôle essentiel de la formation continuée et de l'entraînement, notamment le respect des normes minimum de la GPI 48 et l'importance de la sensibilisation et de l'implication de la chaîne de commandement et, entre autres, du cadre intermédiaire.

Concernant l'utilisation de la bodycam, j'ai référé à l'avant-projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance et la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.

Cette loi a, entre-temps, été votée au Parlement le 21 mars 2018. 

Madame Matz, à savoir la mise en œuvre de la circulaire ministérielle GPI 48, les services de police font un suivi des heures de formation en maîtrise de la violence dans l'application GALOP. Les chiffres sont collectés par la Direction de l'information policière et des moyens ICT de la police fédérale. Pour 2017, j'ai constaté que les données n'étaient pas encodées correctement partout. Diverses mesures ont été prises pour améliorer l'enregistrement et le suivi. 

Concernant le deuxième axe, le rôle des responsables des différents services de police en ce qui concerne l'application de la circulaire est maintenu et renforcé. Enfin, concernant le troisième axe, l'investissement dans les moyens de vidéosurveillance, je remarque qu'il faut investir dans les infrastructures afin d'atteindre les objectifs fixés par la GPI 48. De plus, au niveau fédéral, aucune concertation relative à l'usage de body camera n'a encore eu lieu au sein du Comité des négociations. 

Pour toute opération, l'employeur – la police fédérale ou les services de police locale – réalise une analyse des risques opérationnels et bien-être au travail. Cela fait partie de la gestion des opérations policières au quotidien. 

La police fédérale a développé un système d'encodage informatique dans l'application de gestion administrative de la logistique et du personnel (GALOP) permettant de connaître le nombre de sessions d'entraînement qui sont organisées. L'outil est accessible à l'ensemble de la police intégrée. Le commissaire général a rendu son utilisation contraignante pour la police fédérale. Les zones de police sont cependant libres de l'utiliser ou pas. 

À la suite des évolutions observées dans la société, mais aussi en matière de contenus de formations à destination des policiers, il a été décidé par le Comité de coordination de la police intégrée de réviser la circulaire GPI 48 dans son contenu et sa forme. Pour ce faire, un groupe de travail sera mis en œuvre à partir du 9 novembre 2018. 

En outre, il a été procédé à une évaluation de l'enseignement en matière de maîtrise de la violence en formation de base. Cette évaluation nous mène à la conclusion que cet enseignement doit également faire l'objet de modifications afin de mieux répondre à l'évolution de la société. 

Enfin, pour répondre à votre dernière question, en juin 2017, trois nouvelles cases à cocher ont été créées dans le système d'enregistrement ISLP, qui, si elles sont correctement complétées par l'utilisateur, enregistrent la violence contre et par la police, ainsi que le vol et la perte d'équipements policiers. 

Depuis le 1er août 2017, ce système d'enregistrement prévoit l'établissement de statistiques générales publiées et mises à jour mensuellement sur le site SharePoint dédicacé à cette problématique et accessible à tous les services de la police intégrée. Cet outil appelé MISI (Melding van Incident en Signalement d'Incidents) permet également aux zones de police de produire leurs propres statistiques sur la violence contre et par la police. 

Depuis octobre 2017, le système d'enregistrement fournit également des chiffres quotidiens aux partenaires GPI 62 (Inspection générale, le DAO, CGWB et le DRP, gestion de la violence) qui doivent leur permettre de réaliser leurs propres analyses quantitatives et qualitatives. La solution future pour l'enregistrement de la violence par et contre la police est un système intégré dans iPolice. Ce besoin rentre dans le processus de fixation des priorités et de développement de la direction de l'information et des moyens ICT de la police fédérale.

 

Vanessa Matz (cdH): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse très complète sur les éléments d'analyse et d'évaluation des violences policières. Pour l'affaire dont il est ici question, vous nous dites que la police fédérale était également impliquée dans cette opération. Vous m'avez dit vous en remettre à la police locale puisque c'est elle qui …. Pourquoi m'avoir, dès lors, répondu en premier lieu sur la base d'un rapport si cela n'est pas de votre ressort? 

Je pense qu'il faudra attendre le rapport du Comité P sur cette opération pour vérifier quelle infraction – que je recherche toujours – aurait été commise pour justifier une arrestation "administrative", qui n'a jamais été signifiée à l'intéressé.

J'estime que les éléments que vous aviez apportés en séance plénière sont non fondés. Même si cette personne avait consommé une boisson alcoolisée, cela justifierait-il de telles violences? Je ne le pense pas! J'espère que cette personne aura l'occasion de se défendre des suspicions énoncées ici en séance plénière et qui l'ont ébranlée un peu plus, à la suite du traumatisme encouru lors des événements qui se sont déroulés quelques jours auparavant. 

Nous resterons très attentifs à ce dossier et je vous remercie pour l'ensemble des réponses que vous m'avez apportées sur l'évaluation.

L'incident est clos. Het incident is gesloten.

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