Question à Monsieur Théo Francken, Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, concernant le respect des droits de l’enfant quel que soit son statut administratif

21/06/2016

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

La jurisprudence récente rappelle à l’Etat belge ses obligations à l’égard des enfants illégaux. Les droits de l’enfant sont des droits fondamentaux, inviolables, qui doivent être respectés quelle que soit la nationalité, le statut administratif ou migratoire de celui-ci. L’article 57 § 2 de la loi organique des CPAS ainsi que l’arrêté royal du 24 juin 2004 garantissent l’aide matérielle, nécessaire au développement de l’enfant, au mineur qui séjourne avec ses parents illégalement sur le territoire du Royaume lorsque les parents ne sont pas en mesure de subvenir à ses besoins.

Ce droit est cependant érodé dans la pratique et de plus en plus de familles se retrouvent dans le réseau d’accueil destiné aux sans-abris. Fin avril, l’accueil hivernal est arrivé à son terme et de nombreuses familles avec enfants mineurs se sont alors retrouvées à la rue. Cette situation à pourtant été dénoncée par la Cour européenne des droits de l’Homme en juillet 2015. Le Conseil d’Etat vient par ailleurs de rappeler dans un arrêt n° 234.77 du 28 avril dernier, que les familles avec enfants mineurs ne peuvent être détenues en centre fermé à n’importe quelles conditions. La Haute juridiction a annulé un certain nombre de disposition de l’arrêté royal du 17 septembre 2014, parce qu'il autorise la détention d'un seul membre d'une famille avec enfants mineurs, prenant cette personne en otage pour faciliter l'éloignement de la famille, et parce qu'il permet de détenir toute une famille dans un centre fermé, sans préciser de quelle manière ce centre serait adapté aux besoins des enfants.

Monsieur le Secrétaire d’Etat, quelles solutions structurelles et durable proposez-vous pour l’accueil et l’accompagnement des mineurs en séjour illégal ainsi que leur famille ? L’intérêt supérieur de l’enfant doit primer en toute circonstance. Il constitue la première considération dans toute décision le concernant. Comment entendez-vous faire primer cet intérêt et vous conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ?

Je vous remercie.

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