Question à Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice, au sujet du préjudice systématique causé aux usufruitiers, et principalement aux femmes, par les tables ministérielles de conversion d’usufruit

09/07/2015

Monsieur le Ministre,

La loi du 22 mai 2014 dispose notamment que : 1) « Le ministre de la Justice établit pour la conversion de l'usufruit deux tables de conversion : l'une pour les hommes et l'autre pour les femmes. Ces tables de conversion expriment la valeur de l'usufruit en un pourcentage de la valeur vénale normale des biens grevés de l'usufruit en tenant compte : - du taux d'intérêt moyen sur les deux dernières années des obligations linéaires de maturité égale à l'espérance de vie de l'usufruitier. - des tables de mortalités prospectives belges publiées annuellement par le Bureau fédéral du Plan. » 2) « Le ministre de la Justice établit, au 1er juillet de chaque année, les tables de conversion visées à l'alinéa 1er. Il tient compte, à cette occasion, (…) des propositions que lui transmet la Fédération royale du notariat belge après avoir pris connaissance des résultats des travaux du Bureau fédéral du Plan et de l'Institut des actuaires en Belgique. Les tables de conversion sont publiées chaque année au Moniteur belge. Ces tables indiquent, en regard de l'âge de l'usufruitier, son espérance de vie ainsi que le taux d'intérêt et la valeur de l'usufruit correspondants. »

Les tables de conversion de l’usufruit publiées le 15/1/2015 par le Moniteur Belge en annexe à l’Arrêté ministériel du 22/12/2014 se basent sur le taux d'intérêt moyen OLO durant la période du 1/5/2012 au 30/4/2014. A cette occasion, le ministre a suivi la lettre adressée le 16/7/2014 par le Bureau fédéral du Plan à la Fédération royale du notariat belge, avec copie à l’Institut des actuaires en Belgique, comportant les tables de conversion et précisant l’utilisation de « la moyenne des taux des obligations linéaires (OLO) sur la période allant du 1er mai 2012 au 30 avril 2014 ».

Cette précision est reprise au bas des tables. L’Arrêté ministériel du 22/12/2014 reprend telles quelles les tables du Bureau du Plan sans toutefois mentionner la période de référence adoptée. La décision ministérielle de compter ainsi l’année à partir du 1er mai plutôt que du 1er janvier ne manque pas de susciter des contestations.

Par ailleurs, la décision ministérielle de compter l’année à partir du 1er mai plutôt que du 1er janvier a pour conséquence, en raison de la baisse des taux d’intérêt, de porter systématique-ment préjudice aux usufruitiers, et particulièrement aux usufruitières âgées qui sont souvent les plus démunies. 

Monsieur le Ministre, Mes questions à ce sujet sont les suivantes :

1) Alors que la loi prévoit qu’il faut appliquer le taux d’intérêt moyen des deux dernières années pour l’évaluation de l’usufruit, pourquoi avoir choisi d’interpréter les « deux dernières années » comme étant celles débutant le 1er mai pour se terminer le 30 avril plutôt que commençant le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre ? Comment pouvez-vous répondre à la critique selon laquelle votre décision est arbitraire ?

2) Ne résulte-t-il pas de l’interprétation de la loi telle qu’elle a été établie par l’Arrêté ministériel, c’est-à-dire en comptant l’année à partir du 1er mai plutôt que du 1er janvier, un préjudice systématique pour les usufruitiers et particulièrement pour les usufruitières âgées ?

3) Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter les préjudices calculés ci-avant et donc des contestations à l’avenir alors que la loi avait pour objectif d’apaiser ces procédures ?

Je vous remercie de vos réponses. 

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