Question à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat à l’égalité des chances, à propos du rapport de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

26/06/2015

Madame la Ministre,

Le 25 juin 2015, l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes à présenté son rapport dans lequel il évalue les performances des Etats membres de l’Union européenne en matière d’égalité des femmes et des hommes, à l’aide d’un « indice d’égalité des genres » basé sur des indicateurs issus de six domaines : le travail, l’argent, le savoir, le temps, le pouvoir et la santé.

Il ressort du rapport que la Belgique a perdu 0,1 points par rapport au précédent Indice d’Égalité de Genre. Pour chacun des domaines, la Belgique a obtenu de moins bons résultats que lors de la précédente mesure, à l’exception du “temps” où l’on observe un statu quo. Notre pays obtient toutefois de meilleurs résultats que la moyenne européenne pour l’ensemble des domaines, sauf pour “l’emploi”.

Dans votre note de politique générale, vous précisiez vouloir évaluer l’application et l’effectivité des trois lois anti-discrimination du 10 mai 2007, comme cela est prévu légalement et aurait dû être fait en 2012. Vous indiquiez également que pour réaliser cette évaluation, « il est indispensable de constituer une commission d’experts et de procéder à l’audition du Centre interfédéral pour l’égalité des chances et de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. J’établirai l’Arrêté royal nécessaire à cette fin et conformément à la loi au début de l’année 2015. Celui-ci définira les règles en vue de la composition de la commission d’experts, leur désignation ainsi que la forme et le contenu concret du rapport ».

Madame la Ministre, sur base du constat que pour les six domaines analysés pour fixer l’indice d’égalité des genres, la Belgique a obtenu de moins bons résultats que lors de la précédente mesure, à l’exception du “temps” où l’on observe un statu quo, il faut agir.

Mes questions sont donc les suivantes :

- Où en est l’évaluation des différentes lois anti-discrimination du 10 mai 2007 ? Quand comptez-vous disposer de cette évaluation ?

- L’Arrêté royal définissant les règles relatives à la composition de la commission d’experts, leur désignation ainsi que la forme et le contenu du rapport a-t-il été adopté ? La Commission d’experts a-t-elle été créée ? Si oui, quel est l’agenda prévu pour ses travaux ? Les auditions du Centre interfédéral pour l’égalité des chances mais surtout de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes ont-t-elles déjà eu lieu ? Quels enseignements en tirez-vous ?

- Sur base de l’évaluation des lois anti-discrimination, pourriez-vous également nous informer de l’état d’avancement de la rédaction des trois mesures d’exécution de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes qui doivent être prises pour lui assurer une réelle effectivité – et qui concernent la détermination des biens et des services qui pourront être considérés comme exclusivement ou essentiellement destinés aux membres d'un sexe, la détermination des cas dans lesquels il pourra être fait mention du sexe dans les conditions d'accès à un emploi et la détermination des hypothèses et conditions dans lesquelles une mesure d'action positive pourra être mise en oeuvre ?

Je vous remercie pour les réponses que vous apporterez à mes questions.

Pour obtenir la réponse de la Secrétaire d'Etat

13/02/2019

Question au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, M. Pieter De Crem, concernant la mise en place des conseils de police et des collèges des zones de secours

13/02/2019

Question au Ministre des Finances sur la fermeture du bâtiment du SPF Finances à Hannut

13/02/2019

Question au Ministre de l’Intérieur concernant le suivi des recommandation de Myria dans son dernier rapport annuel 2018

29/01/2019

Suppression des boîtes aux lettres rouges en province de Liège

23/01/2019

Question au ministre de la Justice sur "les rapports annuels sur le contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l'homme et la création de l'institut des droits de l'homme"