Question à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre, concernant la situation à Calais et le rétablissement du contrôle aux frontières

01/03/2016

Monsieur le Premier Ministre,

Suite à l’annonce du démantèlement d’une partie du camp de Calais la Belgique n’a trouvé d’autre réponse que le rétablissement du contrôle à la frontière franco-belge et ce en violation des règles du code frontières Schengen.

Si le code frontière Schengen permet à un Etat membre de réinstaurer ses frontières intérieures, il s’agit de le faire de manière exceptionnelle, pour un temps limité et dans des conditions bien particulières. La Belgique lorsqu’elle a notifié sa décision a invoqué l’article 24 du code Schengen, celui-ci porte sur un événement prévisible constituant une menace pour l’ordre public. Dans ce cas la décision doit être notifiée à la Commission européenne 15 jours avant sa mise en oeuvre. L’article 25 en revanche établit une procédure d’urgence en cas d’évènement imprévisible. Le démantèlement de la jungle de Calais constituait-elle un évènement prévisible ou non ? La Commission a tranché !

Dans un dossier aussi délicat que celui de la crise migratoire actuelle, je regrette que votre Gouvernement s’inscrive dans une perspective purement nationale au mépris des règles pourtant fondatrices de l’union européenne. Vous déclariez il y a peu vouloir réanchanter l’Europe ». Or, c’est tout l’inverse que vous faites aujourd’hui Monsieur le Premier Ministre.

Vos décisions sont le contre-exemple d’une politique de concertation, de coopération et de solidarité. Vous devriez au contraire déployer toute votre énergie à insuffler une dimension européenne à ce dossier des migrants. Il est temps de mettre un terme aux plans nationaux concurrents des Etats membres. Le problème de Calais n’est pas la seule affaire de la France mais celle de l’Europe. Votre propre Vice-Premier Ministre, Kris Peeters, à déclaré que : « Nous devons continuer à aborder ce problème dans un cadre européen parce que si chaque Etat-membre veut organiser des contrôles aux postes-frontière, ce n'est pas seulement l'Europe de Schengen qui est dépassée, c'est l'Europe avec la libre circulation des personnes qui est gravement hypothéquée ».

Monsieur le Premier Ministre, les évènements de ces derniers jours nous montrent un manque total de concertation avec les autorités françaises. L’évacuation du camp de Calais est présentée comme une opération humanitaire par la France, comme une Menace par la Belgique on voit bien toute l’opposition.

A quoi a alors servi le sommet franco-belge du 1er février ? Quelles décisions avaient été actées à l’époque quant à la gestion des migrants dans la région de la mer du nord ? Quelles sont vos relations aujourd’hui ? Existe-t-il une coordination opérationnelle ? La volonté de la majorité des migrants dans cette région est de rejoindre l’Angleterre. Comment pouvez-vous y répondre ? Des contacts ont-ils été entrepris par la France et/ou la Belgique avec le Royaume-Uni à ce sujet ? Compte tenu des récents débats sur le Brexit on sait à quel point ce dossier est délicat pour le Premier Ministre britannique. La Commission européenne a clairement identifié le rétablissement du contrôle aux frontières comme étant en dehors du cadre Schengen. Quelles mesures entendez-vous prendre pour répondre aux objections de la Commission ? La logique serait de mettre un terme aux contrôles. Un Sommet européen extraordinaire se tiendra le 7 mars prochain.

Au nom du cdH, je vous demande un engagement sans délai d’instaurer une véritable coordination avec la France, mais également avec les autres Etats européens. Il est temps que les Etats membres cessent de se retrancher derrière la menace à l’ordre public et que l’Union européenne reprenne sa place dans ce dossier. Quel est l’ordre du jour du sommet ? Quelles propositions la Belgique va-t-elle mettre sur la table pour relancer la coopération européenne dans ce dossier et mettre un terme à la mutliplication des actions unilatérales des Etats membres ? Quid de l’accord franco-turc ? Quelles mesures ont pu être mises en oeuvre depuis le dernier sommet ?

Je vous remercie.

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