Question à Monsieur Kris Peeters, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, concernant l’assimilation des jours de chômage économique en matière de vacances annuelles

21/01/2016

Monsieur le Ministre,

Selon les informations dont je dispose, l'ONVA, sur base de la législation existante, refuserait l'assimilation des jours de chômage économique dans certains secteurs d'activités (notamment le secteur des titres services) arguant que le secteur non-marchand ne fait pas partie des secteurs de base de la vie économique. Dès lors, ces jours ne sont pas assimilés pour le calcul du pécule de vacances. Cela représente donc une perte pour les travailleurs, mais cela impliquerait également une situation conflictuelle au sein des services dans le cadre de la concertation sociale. Confirmez-vous ce qui précède et, dans l’affirmative, entendez-vous prendre des mesures afin de solutionner ce problème ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

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