Interpellation à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre, concernant le maintien de la confiance du Gouvernement à la Ministre de la Mobilité, Jacqueline Galant, malgré les actes graves qui ont été posés

30/10/2015

Monsieur le Premier Ministre,

Ce jeudi 29 octobre dernier, en Séance plénière de la Chambre, nous avons été nombreux à vous interpeller concernant l’attribution par le Cabinet de la Ministre de la Mobilité d’un contrat de services juridiques à un Cabinet d’avocats, ainsi que sur les propos mensongers de la Ministre pour couvrir ses actes. En effet, je vous rappelle que sur le fond du problème un contrat de consultance juridique a été attribué au Cabinet d’avocats Clifford Chance en dehors de tout cadre légale.

Aucune mise en concurrence effective n’a été réalisée, nous ne pouvons dès lors même pas parler de marché public puisqu’il n’y en a eu aucun, aucun avis de l’Inspection des Finances, aucun accord du Ministre du Budget, et aucun passage devant le Conseil des Ministres, … Autant de feux rouges franchis par la Ministres et son Cabinet sans aucun scrupule malgré les sommes folles qui sont concernées par ce contrat de services.

Et, alors que votre Ministre tente par tous les moyens de dissimuler la réalité et l’adossement des responsabilités aux Parlementaires et donc à la population, c’est vous, en tant que Premier Ministre, et donc l’ensemble du Gouvernement fédéral, qui vous mettez en défaut en cautionnant de tels actes et en admettant une telle attitude. Nous assistons à une scène surréaliste et sans pareil. Des pièces nouvelles apparaissent chaque jour dans ce dossier. Nous avons en effet la certitude, preuve à l’appui, que la décision de ce contrat de consultance à ce Cabinet d’avocats provient directement du Cabinet de la Ministre. Un courriel du 7 novembre 2014 signifie très clairement le choix du Cabinet et non de l’Administration. Pourtant, cette preuve accablante a été délibérément cachée par votre Ministre.

Votre réponse hier en tribune de la Séance plénière n’a été dès lors guère satisfaisante, puisque vous avez publiquement déclaré que les actes posés par votre Ministre ne constituent aucunement des fraudes ou des illégalités, les qualifiant simplement d’imprudences. En cautionnant d’aussi lourdes violations de la législation, mais également en tentant par tous les moyens de cacher la vérité, votre Ministre et l’entièreté de votre Gouvernement, crée un précédent historique dangereux. Une telle attitude venant d’une Ministre est totalement irresponsable et désastreuse.

Vous ouvrez, Monsieur le Premier Ministre, la porte à toutes les violations de loi sous le couvert de l’imprudence et de la bonne foi. Ma question est la suivante : Continuez-vous de maintenir votre confiance et par la, celle du Gouvernement, pour Madame Jacqueline Galant, votre Ministre de la Mobilité ?

Je vous remercie.

Pour obtenir la réponse du Premier Ministre

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