Question à Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice, sur l’avenir de la Défense sociale, et plus particulièrement celui de l’établissement de Défense sociale de Paifve

13/11/2015

Monsieur le Ministre,

J’ai, encore une fois, déjà eu l’occasion de vous interroger sur une problématique délicate, mais du moins primordiale dans les enjeux de votre mission ministérielle : la Défense sociale et les internés qui en dépendent. Nous savons depuis maintenant plusieurs mois que, dans le cadre du Master Plan III de la Justice, une transformation de l’établissement de Défense sociale de Paifve en un centre de psychiatrie légale est prévue et de ce fait, un basculement du service public vers le secteur privé.

Nous nous interrogerons réellement sur cette idée. Malgré le fait que votre Cabinet et vous même prétendez que rien n’est à ce jour décidé, les lignes semblent en train de bouger. Pour rappel, les conséquences négatives d’un tel basculement seront multiples : réduction de la définition légale même de la mesure d’internement, absence de l’esprit sécuritaire actuellement présent et pourtant primordial dans cette mesure d’internement au regard de la population internée, effacement de la mission de protection de la société face aux personnes internées, …

Monsieur le Ministre, une collaboration entre la justice et la santé publique doit s’organiser permettant de développer les canaux de soins et de rendre l’internement plus adapté. Cependant, cet objectif ne peut se faire au détriment de l’axe sécuritaire et la mission de protection de la société. Un maintien institutionnel de l’établissement est primordial. La justice ne doit pas fuir ses responsabilités : la protection de la société. Il y a donc un juste équilibre entre l’axe sécuritaire et les soins à la personne pour une compensation de son état mental en vue de réinsérer progressivement l’individu dans la société.

Mes questions sont dès lors les suivantes :

- Pouvez-vous nous confirmer vos intentions quant à l’avenir de la Défense sociale et plus particulièrement quant à l’avenir de l’Etablissement de Paifve ? La possibilité d’une transformation en un centre de psychiatrie légale est-elle bien discutée ? Nous savons que cela est le cas et que des décisions sont en cours.

- Nous savons aussi qu’aucun budget n’est prévu pour l’Etablissement de Paifve. Que cela veut-il dire exactement surtout lorsque l’on sait que son équivalent de Merksplas qui accueillera bientôt des détenus atteints de troubles psychiques se voit attribuer un budget colossal de rénovations, de près du double du budget cumulé prévu pour la construction de la nouvelle maison d’arrêt de Lantin et de celle de Verviers ? Pouvez-vous nous expliquer ces différences importantes de budget ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Pour obtenir la réponse du Ministre

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