Question à Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice, concernant la déconcentration de l’OCDEFO et de la FCCU

15/10/2015

Monsieur le Ministre,

La note de politique générale de votre collègue, Jan Jambon, avançait, dans un objectif d’optimalisation des services de police, une réorientation des capacités judiciaires opérationnelles au niveau central au profit des services judiciaires déconcentrés dans les arrondissements. Quelques exceptions étaient toutefois émises, notamment pour la lutte contre les formes graves de criminalité économique et financière.

En mai dernier, lors d’une précédente Commission de l’Intérieur, j’interrogeais le Ministre sur la déconcentration de l’Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée (OCDEFO) et la Federal computer crime Unit (FCCU), unités qui en principe devaient tomber sous le coup de cette exception.

Lors de cette Commission, le Ministre me répondait que : La décision de déconcentrer la capacité d'enquête de la FCCU et de l'OCDEFO (43ETP) est basée sur les considérations suivantes: d'une part, déconcentrer ce qui peut l'être et conserver au niveau central ce qui doit l'être, d'autre part, simplifier les structures, soit éviter le double emploi et exclure la concurrence entre les services centraux et les directions déconcentrées. Ces considérations doivent s'intégrer dans une vision plus large afin de renforcer l'opérationnalité de la police fédérale, viser une fonction de police, un service et un appui de meilleure qualité.

Monsieur le Ministre, mes questions sont dès lors les suivantes :

- Où en est le processus de déconcentration des capacités d’enquête de ces unités? Sur un plan plus pratique, qu’a-t-il été, en collaboration avec votre collègue de l’Intérieur, décidé pour l’agenda des prochains mois?

- Vous me répondiez aussi en Commission en juin dernier que vous n’aviez pas connaissance d’un avis des Procureurs généraux datant de 2013 et, je cite : Je trouve important de recueillir l’avis du Collège quant à la déconcentration éventuelle de la capacité opérationnelle d’enquête de l’OCDEFO et de la FCCU. Il s’avère qu’un avis du Collège des Procureurs généraux du 26 juin 2015 est sans appel. L’OCDEFO et la FCCU doivent être maintenues au niveau central en leur assurant une capacité nécessaire. Avez-vous pu prendre connaissance de cet avis ? Comptez-vous en tenir compte ?

- Qui dit déconcentration de la capacité d’enquête, dit incontestablement perte de personnel au niveau de ces unités centrées. Nous avons été informés d’un accord entre le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Justice pour conserver un effectif de 16 personnes de l’OCDEFO (ils sont actuellement 36 agents). Cela signifie-t-il que l’avis du Collège des Procureurs généraux n’a pas été pris en compte ? Où seront dispatchés les membres de l’OCDEFO et de la FCCU non repris au niveau central ? Comment se fait la sélection des membres ?

Je vous remercie. 

Pour obtenir la réponse du Ministre

13/02/2019

Question au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, M. Pieter De Crem, concernant la mise en place des conseils de police et des collèges des zones de secours

13/02/2019

Question au Ministre des Finances sur la fermeture du bâtiment du SPF Finances à Hannut

13/02/2019

Question au Ministre de l’Intérieur concernant le suivi des recommandation de Myria dans son dernier rapport annuel 2018

29/01/2019

Suppression des boîtes aux lettres rouges en province de Liège

23/01/2019

Question au ministre de la Justice sur "les rapports annuels sur le contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l'homme et la création de l'institut des droits de l'homme"