Question à Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice, sur l’avenir de la Défense sociale et plus particulièrement sur l’avenir de l’établissement de Défense sociale de Paifve

05/10/2015

Monsieur le Ministre,

De très récentes informations nous font état d’une réorganisation/adaptation des infrastructures de la Justice dans le cadre du Master plan III afin de tenir compte des événement actuels, même si le Master plan II a permis de palier à des lacunes. Le Master plan III prévoit la transformation de l’établissement de Paifve en un centre de psychiatrie légale et de ce fait, un basculement du service public vers le secteur privé. Un point est plus que positif : l’extension de la capacité d’accueil de Paifve passant de 208 lits (dont 3 pour les cas de retour en urgence) à près de 400 lits. On parle même officieusement de 2019/2020 pour la transformation. A côté de cela, les conséquences négatives seront multiples.

Tout d’abord, la définition même de la mesure d’internement sera réduite à néant. L’internement est censé être une « mesure de sûreté destinée à la fois à protéger la société et à faire en sorte que soient dispensés à l’interné les soins requis par son état en vue de sa réinsertion dans la société ». Il y a donc un juste équilibre entre l’axe sécuritaire et les soins à la personne pour une compensation de son état mental en vue de réinsérer progressivement l’individu dans la société. Un basculement vers la conception privatisée d’un centre de psychiatrie légale n’inclura principalement que l’axe des soins à la personne, certes primordial, mais non suffisant pour la population internée. L’établissement de Paifve possède une mission de protection de la société qui ne se maintiendrait plus.

Se pose aussi la question de la place qui sera faite à plusieurs typologies d’internés (psychopathes et personnalités antisociale par exemple) pour lesquelles un réseau de soin est complètement inadapté. Monsieur le Ministre, une collaboration entre la justice et la santé publique doit s’organiser permettant de développer les canaux de soins et de rendre l’internement plus adapté. Cependant, cet objectif ne peut se faire au détriment de l’axe sécuritaire et la mission de protection de la société. Un maintien institutionnel de ?
l’établissement est primordial. La justice ne doit pas fuir ses responsabilités : la protection de la société.

Mes questions sont dès lors les suivantes :

- Pouvez-vous nous confirmer vos intentions quant à l’avenir de la Défense sociale et plus particulièrement quant à l’avenir de l’Etablissement de Paifve ? La possibilité d’une transformation en un centre de psychiatrie légale est-elle discutée ?

- Si tel est le cas, comment comptez-vous assurer la mission de protection de la société dans la mesure où les agents de surveillance seront tous mutés dans un autre établissement pénitentiaire ? Et qui pourrait assurer une mission de maintien de l’ordre au sein de l’établissement ?

- Comment se fait-il que l’établissement ne soit pas concerté face à cette restructuration fondamentale des principes mêmes de la Défense sociale ?

Je vous remercie pour vos réponses.

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