Question à Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice, concernant l'avis des Procureurs Généraux sur la possible déconcentration de l'OCDEFO et de la FCCU

11/06/2015

Monsieur le Ministre,

La note de politique générale de votre collègue, Monsieur Jan Jambon, avançait une réorientation des capacités opérationnelles de la police permettant notamment un renforcement des services déconcentrés concernés dans la lutte contre la criminalité économique et financière, ainsi que pour la lutte contre la cybercriminalité. Il était aussi énoncé que cette réorganisation du niveau central vers le niveau déconcentré ne toucherait pas la capacité des services de lutte contre la criminalité économique et financière. Les faits attestent pourtant le contraire. Et, après vous avoir déjà interrogés, aussi bien vous que votre collègue de l'Intérieur, sur cette volonté de déconcentration, alors que la lutte contre la criminalité économique et financière se veut une priorité pour vos cabinets, je reviens vers vous pour connaître des suites de ce dossier.

Monsieur le Ministre, mes questions sont dès lors les suivantes:

Le 22 octobre 2013, l'avis du Collège des procureurs généraux faisait un constat très clair: le Collège préconise en tout cas le maintien et le développement au niveau central de structures conceptuelles d'appui et d'expertises spécialisées afin de soutenir et de concevoir des analyses stratégiques, de veiller à la formation des enquêteurs spécialisés et à leur appui et d'échanger les bonnes pratiques de sorte que les enquêtes puissent être menées avec succès et dans un délai raisonnable, notamment en ce qui concerne la lutte contre la cybercriminalité et particulièrement la lutte contre la criminalité économique et financière, y compris la corruption. En tout état de cause, des services centraux spécifiquement dédicacés à la lutte contre la criminalité économique, sociale et financière doivent subsister. En outre, l'avis émis en 2013 stipule que: Les missions d'expertise spécialisée qui devront encore être accomplies par les services centraux devraient être inscrites dans la loi, et non pas dans un arrêté royal et ce, afin d'éviter toute modification sur le plan opérationnel chaque fois qu'un nouveau ministre entre en fonction avec d'autres priorités. Etes-vous au courant de cet avis du Collège des procureurs généraux du 22 octobre 2013? Allez-vous en tenir compte?

Un nouvel avis du Collège des procureurs généraux semble attendu. Avez-vous plus d'informations? Avez-vous cet avis? Si non, pour quand est-il attendu? Et si oui, quel est l'avis du Collège des procureurs généraux sur cette déconcentration des services centraux de l'OCDEFO et de la FCCU? Et allez-vous en tenir compte?

Je vous remercie pour vos réponses.

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