Question à Monsieur Théo Francken, Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, concernant la volonté européenne en matière d'Asile et Migration

01/06/2015

Monsieur le Secrétaire d'Etat,

Mercredi dernier, alors que nous étions en Commission de l'Intérieur, la Commission européenne a dévoilé une clef de répartition des quelques 40 000 migrants actuellement recueillis par l'Italie et la Grèce, les points centraux de l'arrivée de ces migrants en détresse.

Vous avez déclaré dans de nombreux médias que vous n'accepterez pas l'exigence européenne. Il ressort que la Commission européenne souhaite activer le mécanisme d'urgence de relocalisation prévu par l'article 78.3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cet article prévoit que: Au cas où un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures provisoires au profit du ou des États membres concernés. Il statue après consultation du Parlement européen. Cette procédure tendra à forcer les Etats membres à la relocalisation des migrants situés en Italie et en Grèce, mais sans effet rétroactif en sachant que ces deux pays ont déjà du faire face à la prise en charge plus de 200 000 migrants selon certaines sources.

Monsieur le Secrétaire d'Etat, mes questions sont les suivantes:

Quels sont vos contacts avec les partenaires européens? Avez-vous des éléments nouveaux depuis l'annonce de cette proposition de répartition? Dans l'hypothèse où les autres membres acceptent cette solution, vous plierez-vous? Vous déclarez que la Belgique a effectué et effectue d'énormes efforts, mais 75 % des demandeurs d'asile sont supportés par la France, l'Italie, l'Allemagne, la Suède et la Hongrie.

Les modulations et les différents paramètres pris en compte semblent plutôt objectif (Taille de la population, PIB du pays, taux de chômage, nombre de demandes d'asile déjà traitées, profils professionnels nécessaire au pays d'accueil, …), mais vous semblez aussi les contestez. Sur quels éléments? Etes-vous opposés à ces paramètres ou simplement sur leur proportion?

Qu'en sera-t-il si le mécanisme d'urgence est activé par la Commission? Serez-vous prêt à l'accueil des 1 800 migrants dont il est question pour la Belgique? Les places tampons dont vous nous parliez peuvent monter jusqu'à 2 300 lits, ce qui semble donc suffisant, mais il ressort que l'enveloppe budgétaire de réserve pour l'ouverture de ces places n'est actuellement pas disponible et ne le sera éventuellement que pour le budget 2016 en comptant sur le fait que votre demande soit entendue des autres Ministres. Pouvez-vous nous expliquer les détails de votre stratégie d'accueil de ces migrants en cas d'activation de la relocalisation?

Il apparait que 6 000 euros par personne accueillie seraient versés par la Commission européenne. Pouvez-vous nous estimer le coût moyen réel d'un migrant sur notre territoire?

Je vous remercie.

Pour lire la réponse du Secrétaire d'Etat

13/02/2019

Question au Ministre de l’Intérieur concernant le suivi des recommandation de Myria dans son dernier rapport annuel 2018

13/02/2019

Question au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, M. Pieter De Crem, concernant la mise en place des conseils de police et des collèges des zones de secours

13/02/2019

Question au Ministre des Finances sur la fermeture du bâtiment du SPF Finances à Hannut

29/01/2019

Suppression des boîtes aux lettres rouges en province de Liège

23/01/2019

Question au ministre de la Justice sur "la ratification du protocole n° 16 de la Convention européenne des droits de l'homme"