Question à Monsieur Jan Jambon, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, concernant la possibilité pour la police de patrouiller sur Internet

29/05/2015

Monsieur le Ministre,

Nous condamnions il y a encore quelques jours à peine votre volonté de décapiter les unités centrales spécialisées de la police judiciaire en charge de la cybercriminalité, mais nous apprenons dans la presse qu'un projet de loi est en préparation en collaboration entre votre cabinet et celui du Ministre de la Justice, Koen Geens. L'objectif de ce projet de loi serait de permettre des patrouilles sur Internet, puisqu'à l'heure actuelle, la limite est assez mince et la faute de procédure n'est pas loin pour les policiers usant d'Internet, sous le couvert de compte anonyme sur Facebook par exemple, pour rassembler des informations.

Le réseau Internet engendre une nouvelle criminalité et permet le développement de la délinquance traditionnelle. Il est donc grand temps de pouvoir agir sur ce fléau. Je m'interroge toutefois sur l'équilibre entre vos volontés théoriques et leurs mises en œuvre dans la pratique sur le terrain.

Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes:

Où en est votre projet d'arrêté royal et quand arrivera-t-il à la Chambre?

Qui aura en charge cette nouvelle mission en sachant que les unités d'enquête spécialisées en cybercriminalité seront très prochainement dissoutes vers les entités décentralisées? Nous savons pourtant qu'Internet ne possède aucune frontière, encore moins la frontière d'un arrondissement judiciaire? Comptez-vous revenir sur vos déclarations en conservant les différents appuis policiers et en les renforçant pour une lutte efficace?

Qu'est-il prévu pour permettre ces patrouilles de nouvelles générations? Pouvez-vous nous en dire plus? La Commission de la protection de la vue privée qui a rendu un avis favorable à votre démarche a-t-elle modulé cet avis de conditions nécessaires à respecter dans le droit des libertés individuelles?

Je vous remercie.

Pour obtenir la réponse du Ministre

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