Question à Monsieur Jan Jambon, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, concernant la déconcentration de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée (OCDEFO) et de la Federal computer crime unit (FCCU)

18/05/2015

Monsieur le Ministre,

Votre note de politique générale avançait une réorientation des capacités opérationnelles au niveau permettant notamment un renforcement des services déconcentrés concernés dans la lutte contre la criminalité économique et financière, ainsi que pour la lutte contre la cybercriminalité. Vous énoncez aussi que cette réorganisation du niveau central vers le niveau déconcentré ne toucherait pas la capacité des services de lutte contre la criminalité économique et financière.

Il nous est cependant rapporté que l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée (OCDEFO) et la Federal computer crime unit (FCCU), deux sections opérationnelles et spécialisées de la police fédérale tendent à être décentralisées et entièrement vidées de leur effectif opérationnel au niveau central. On annonce, en effet, une suppression de 356 effectifs.

Organisé par l'ancienne Ministre de l'Intérieur, Joëlle Milquet, le fait de renforcer les équipes régionales opérationnelles d'investigation ne pose pas problème. Il s'agit même d'une très bonne étape pour une plus grande efficacité de nos services de police, mais nous ne pouvons pas procéder à ce renforcement au détriment des capacités centrales. Nous ne pouvons concevoir que ce type de criminalité s'arrête aux frontières d'un arrondissement, ou même d'un état. Une déconcentration totale de ces services entrainerait un manque d'efficacité des services, mais aussi une perte de connexion internationale. Certains dossiers doivent rester centralisés pour que la Belgique reste un interlocuteur crédible face aux partenaires internationaux. Cette pratique d'un appui central opérationnel est d'application dans nos pays voisins.

Monsieur le Ministre, mes questions sont dès lors les suivantes: Pouvez-vous nous confirmer cette diminution, voire suppression cachée, de l'étage central de ces services? Pouvez-vous nous expliquer les éléments changeants justifiant ce revirement de situation depuis la loi sur l'optimalisation de la fonction de police signée le 26 mars 2014? Et, si nos chiffres annoncés se confirment, comment comptez-vous organiser l'Office central? Quelle sera sa capacité et ses missions? Comment comptez-vous assurer l'appui international et le maintien de la crédibilité de nos services face aux partenaires internationaux?

Je vous remercie pour vos réponses.

Pour obtenir la réponse du Ministre

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