Question à Monsieur Jan Jambon, Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur chargé des Grandes Villes et de la Régie des bâtiments, sur la mise en place d’équipes d’enquête pluridisciplinaire (MOTEM)

12/05/2015

Monsieur le Ministre,

La presse relaie l’information selon laquelle les équipes d’enquête multidisciplinaires spécialisées dans la lutte contre la criminalité financière, fiscale et sociale (MOTEM) ne seraient toujours pas en place.

Le cadre législatif permettant le détachement de fonctionnaires d’autres administrations telles que l’inspection sociale des impôts ou encore le service d’information et de recherche sociale (SIRS) ne serait pas complet. Il manquerait un arrêté royal.

Monsieur le Ministre, confirmez-vous l’information selon laquelle les MOTEMS ne sont pas opérationnelles dans chaque arrondissement judiciaire ? Quelles sont les causes de ce retard ? L’arrêté royal permettant le détachement existe-t-il ? Dans la négative, quand sera-t-il pris ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Pour obtenir la réponse du Ministre

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