Question à Monsieur Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances, sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur la taxe d’abonnement

11/05/2015

Monsieur le Ministre,

Dans un arrêt du 7 mai 2015, la Cour Constitutionnelle s’est prononcée sur la validité de l’augmentation de la taxe d’abonnement due par les institutions bancaires introduite par la loi portant dispositions diverses du 30 juillet 2013.

Sur la question de la rétroactivité, la Cour estime que celle-ci n’est pas fondée.

« Comme il est dit en B.8.1, l’objectif de l’augmentation de la taxe d’abonnement est double : d’une part, compenser la perte de moyens budgétaires et, d’autre part, inciter les établissements de crédit à investir dans l’économie réelle. Ni les travaux préparatoires, ni le mémoire du Conseil des ministres ne font toutefois apparaître pourquoi il était indispensable, pour atteindre ces objectifs, de conférer un effet rétroactif à l’augmentation attaquée. Le second objectif ne peut du reste valoir que pour l’avenir et non pour le passé. B.14. Il découle de ce qui précède que la rétroactivité des dispositions attaquées n’est pas justifiée.»

Monsieur le Ministre, quelles sont les conséquences de cet arrêt sur le budget de l’Etat ? Quelles mesures allez-vous prendre pour pallier à ce manque de recettes ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Pour obtenir la réponse du Ministre

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