Question à Monsieur Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, concernant les nouvelles menaces d’actions des syndicats policiers dans le cadre du dossier des pensions

02/04/2015

Monsieur le Ministre,

Les syndicats policiers ont annoncé des nouvelles actions à la fin du mois d’avril à défaut de solution sur le dossier des pensions. Ils considèrent les négociations menées depuis plus de 6 mois avec votre cabinet comme vaines et estiment ne toujours pas avoir été entendus par le Gouvernement.

Les syndicats policiers proposent que l’âge de départ à la retraite soit fixé à 58 ans pour tous, soit 2 ans de plus qu’aujourd’hui. Ils demandent un cadre spécial pour leur pension, en droite ligne de ce qui est applicable aux gardiens de prison.

Vous avez récemment indiqué que vous étiez proche d’un consensus sur une mesure transitoire mais que vous ne pouviez toutefois accéder à la demande des syndicats de fixer l’âge du départ à la pension à 58 ans. Ce serait selon vous anticiper sur le résultat du débat général sur les pensions.

Monsieur le Ministre, l’arrêt de la Cour constitutionnelle date du mois de juillet, 9 mois déjà ! Il est plus que temps d’aboutir dans ce dossier et de trouver une solution pour répondre aux préoccupations de l’ensemble des policiers.

Monsieur le Ministre, quid de la mesure transitoire ? Sur proposition du Ministre des pensions, un avant projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée a été approuvé en Conseil des Ministres le 27 mars 2015. Que prévoit cet avant-projet ? Cet avant-projet a-t-il fait l’objet d’un consensus avec les syndicats policiers ? Un groupe de travail de coordination sera mis en place après réception de l’avis du Conseil d’Etat. Quelles seront les tâches de ce groupe de travail ? Dans quelle mesure les syndicats policiers y seront associés ? Un calendrier de travail a-t-il été établi ?

Quid de la solution en régime applicable à l’ensemble des policiers ? Vous avez évoqué le débat général sur les pensions qui devrait être mené dans le courant du mois d’avril. Un calendrier de travail a-t-il été établi ? Dans quelle mesure les syndicats policiers seront-ils représentés dans ces discussions ? Quand les policiers peuvent-ils espérer avoir des réponses concrètes ?

Quid de votre engagement à voir le métier de policier reconnu comme un métier lourd et dangereux ? Avez-vous eu des contacts avec le Ministre des pensions à ce sujet ?

Je vous remercie.

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