Question à Monsieur Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, relative à la lutte contre la criminalité économique et financière

19/03/2015

Monsieur le Ministre,

Le 18 février 2014, lors d’une audition devant la Commission des Finances et du Budget, le Procureur général près la Cour d’appel de Bruxelles dressait le constat suivant :

« (…) actuellement la lutte contre la criminalité économique et financière, en particulier la fraude fiscale grave, se solde par des résultats très médiocres. Des dossiers aboutissent trop souvent au constat de la prescription de l’action publique ou du dépassement du délai raisonnable en raison de défaillances à tous les niveaux de la chaîne pénale : manque d’enquêteurs, d’experts, de magistrats spécialisés et disponibles ».

La lutte contre les grandes fraudes fiscales ou sociales graves ou organisées doit pourtant constituer une priorité. Le manque de moyens consacrés à la lutte contre la criminalité économique et financière entraine des pertes énormes pour l’Etat et les caisses de la sécurité sociale. La Belgique perdrait entre 26 et 30 milliards d’euros chaque année en raison de la fraude fiscale, soit entre 26 % et 30% de l’ensemble des recettes fiscales. La fraude fiscale met, en outre, en péril les mécanismes de solidarité et de redistribution des richesses et crée des injustices à l’égard des contribuables honnêtes auxquels des efforts sont par ailleurs demandés.

Votre collègue, Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude fiscale, a récemment présenté un plan d’action en la matière devant la Commission des Finances et du Budget de la Chambre. À propos des services de police, ce plan d’action reprend quatre recommandations de l’enquête parlementaire menée en 2009 sur les grands dossiers de fraude fiscale. Madame Sleurs a indiqué que de nombreuses fonctionnalités fructueuses de l’OCDEFO (Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée) sont mises en péril et que l’unité disponible risque d’être restreinte ou privée en partie de ses fonctionnalités opérationnelles. Et d’ajouter que, dans le cadre du conclave budgétaire, elle demandera des moyens supplémentaires afin de mener plus de contrôles.

Monsieur le Ministre,

Comment s’organise la collaboration entre les services de police et les services de l’administration des finances dans le cadre de la lutte contre la criminalité économique et financière ?

Avez-vous eu des contacts avec Madame Sleurs concernant ses craintes à l’égard de l’OCDEFO ? Combien d’agents l’OCDEFO compte-t-il aujourd’hui ? Quelle est la situation démographique au niveau de la pyramide des âges ? Comment garantir le maintient de l’expertise à l’avenir ? Comment les nouveaux agents sont-ils recrutés et formés ? Comment allez-vous concilier la demande de moyens supplémentaires, de Madame Sleurs, avec la restriction au niveau du recrutement des policiers (800 au lieu de 1 400) ? Quels services seront pénalisés ?

Le Plan d’optimalisation des services de police, adopté par votre prédécesseur, prévoit en la matière, de renforcer les capacités de recherche au niveau des cinq Cours d’Appel, via la constitution d’équipes multidisciplinaires, d’une part, et de renforcer le rôle d’appui spécialisé de l’OCDEFO, d’autre part. Où en sommes-nous dans la mise en oeuvre de ce plan (loi du 26 mars 2014 et arrêté royal du 23 août 2014) ?

Je vous remercie.

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