Question à Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice, concernant les jeux de hasard à la télévision et la protection du consommateur

12/03/2015

Monsieur le Ministre,

Dans la lignée d'une question à Monsieur Hervé Jamar, Ministre en charge de la Loterie nationale, je me permets de vous questionner sur un sujet connexe et lié à la lutte contre la pauvreté. En effet, les jeux de hasard diffusés à la télévision, souvent durant la nuit, posent question concernant la protection des consommateurs et l'endettement. Pour poser le cadre, quelques chiffres globaux avancés par la Commission des jeux de hasard peuvent être avancés:

- 924 émissions télévisées,

- 1 142 jeux réalisés,

- 77 343 joueurs,

- 203 635 euros de gains redistribués, …

La participation à ces jeux présente une tarification variable allant de 0,5 euros à 2 euros par participation. On pourrait croire que ce montant est désuet, mais l'addition peut très vite s'avérer salée, et encore plus pour des petits budgets. Chaque SMS et chaque tonalité entraine une facturation et pour exemple, le jeu "Jeux de nuit" présente la tarification maximale de 2 euros. Il faut pouvoir éviter tout dérapage lié à l'addiction au jeu, aux jeux pathologiques, …

Mes questions sont dès lors les suivantes:

- Le Gouvernement fédéral estime-t-il que les normes destinées à la protection des consommateurs sont suffisantes? Dans le cas contraire, que comptez-vous faire pour améliorer cette protection?

- De nombres mentions préventives font état d'une participation responsable et non-excessive dans les limites des capacités du joueur le mettant ainsi en garde contre tout soucis financier et/ou risque de dépendance. Je doute que les joueurs prennent la peine d'aller lire la loi et/ou le règlement du jeu avant une participation. Ces mentions vous semblent-elles suffisantes?

- Le titulaire d'une licence d'exploitation pour les jeux de hasard à la télévision a l'obligation de contacter les participants qui dépensent plus de 50 euros par jour. Dans cette même optique, la Commission des jeux de hasard se doit de prendre contact avec tout joueur qui participe plus de 25 fois au jeu dans la journée. Ces limites ne devraient-elles pas être revenues à la baisse?

- Allant encore plus loin, à l'instar des différents mécanismes d'exclusion de certains joueurs, ne serait-il pas envisageable de créer un blocage, non plus sur demande ou judiciaire, mais un blocage automatique de ces joueurs dépassant un seuil défini dans la participation à un jeu télévisé? Ils leurs appartiendraient alors, comme pour les autres mécanismes, de demander, ou non, la levée de cette exclusion.

- En outre, la participation des mineurs est bien entendu est interdite. Il est d'ailleurs prévu que le joueur peut être tenu de prouver son âge. Cependant, pouvez-vous nous expliquer comment, dans la pratique, est vérifié l'âge du participant? Cette simple exigence n'est-elle pas assez mince dans un objectif de protection des mineurs?

- Enfin, le rapport annuel de la Commission des jeux de hasard mentionne la disparition des jeux de hasard téléphoniques en Flandres. Pouvez-vous confirmer ces propos et nous en dire plus?

Je vous remercie pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.

Pour obtenir la réponse du Ministre

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