Question à Monsieur Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, concernant les négociations relatives au dossier "pension des policiers"

27/02/2015

Monsieur le Ministre,

Ce jeudi 26 février, les négociations relatives au dossier "pension des policiers" ont reprises avec les organisations syndicales représentatives après plus de trois mois d’interruption.

D’après nos informations, le projet d’arrêté royal que vous avez présenté instaure un régime transitoire qui aménage la fin de carrière des policiers âgés de plus de 58 ans et comptant au moins 38 années de service dans le secteur public. Il crée des « emplois adaptés » dont l’octroi sera décidé par une commission devant laquelle le candidat devra se présenter. Concrètement, des policiers de plus de 58 ans pourraient renoncer au travail de terrain pour obtenir une fonction administrative. Une base de données renseignant tous les « emplois adaptés » disponibles au sein de la police fédérale et des zones de police serait créée.

Ceux qui bénéficiaient d’âges préférentiels de pension anticipée avant l’arrêt du 10 juillet 2014 pourront bénéficier d’un régime de « non-activité » d’une durée maximale de 4 ans. Le salaire perçu s’étalera, selon les années de service prestées, de 72,5% à 60% de la rémunération ordinaire, sans les primes et indemnités. Cette « non-activité » sera à charge des zones de police et de la police fédérale.

Les organisations syndicales estiment que ces propositions sont insuffisantes et qu’elles ne rencontrent pas les revendications syndicales. Depuis la première rencontre avec le Premier Ministre, en octobre 2014, elles dénoncent la manière avec laquelle la concertation sociale est menée et le manque de considération qui leur est accordée par le gouvernement, notamment le manque de prise en considération de la pénibilité et de la dangerosité du métier de policier.

Les discussions ont à peine reprises que le Syndicat libre de la fonction publique (SLFP) a fait savoir qu’il quittait la table des négociations. Ce départ semble justifié par le fait que vous n’avez accepté aucune de leurs revendications et que les concessions avancées par le gouvernement ne concerneraient que 6 000 personnes, laissant 34 000 personnes de côté.

Une nouvelle réunion devrait être organisée entre votre cabinet et les trois autres syndicats mercredi 4 mars.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous confirmer le départ du SLFP de la table des négociations ? Quelles initiatives allez-vous prendre pour relancer le dialogue ? Quel est votre calendrier de travail pour les semaines à venir ? Quelles sont les mesures proposées par le gouvernement pour le nouveau plan de pension ? Pouvez-vous nous confirmer les informations ci-dessus ? Comment le régime de « non-activité » sera-t-il intégré dans le budget des zones de police et de la police fédérale ?

Parmi les mesures proposées lesquelles font débat ? Quelles sont les revendications des organisations syndicales ? Quand pensez-vous aboutir sur ce dossier ?

Je vous remercie.

Pour obtenir la réponse du Ministre

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