Question à Monsieur Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances, sur l'élargissement de l'exemption TVA pour les dons en nature

23/02/2015

Monsieur le Ministre,

Le 18 juillet 2013, le Sénat adoptait une résolution visant à encourager au niveau de la TVA le don d'excédents alimentaires (Sénat 5-2205/2). Outre les dons alimentaires, la résolution demande au gouvernement d'examiner la possibilité d'étendre le dispositif.

En effet, suite au vote de cette résolution, votre prédécesseur prenait la décision TVA n° E.T. 124.417 du 31 juillet 2013 autorisant uniquement le don de surplus alimentaires aux banques alimentaires. Voici plus d'un an que la décision est entrée en vigueur.

Monsieur le Ministre, avez-vous évalué la décision TVA autorisant le don de surplus alimentaires aux banques alimentaires ? Avez-vous examiné la possibilité d'étendre l'exemption de la TVA aux dons en nature autres que les surplus alimentaires ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Pour obtenir la réponse du Ministre

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