Question à Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice, à propos du Conseil Central de surveillance pénitentiaire ainsi que les commissions de surveillance

05/02/2015

Monsieur le Ministre,

Les articles 21 et suivants de la loi de principes du 12 janvier 2005 organisent un Conseil central de surveillance pénitentiaire qui a, notamment, pour mission « de rédiger à l’intention des Chambres législatives fédérales et du ministre un rapport annuel concernant les prisons, le traitement réservé aux détenus et le respect des règles les concernant ainsi que l’évolution de la population carcérale » (art 22, 4°).

Le dernier rapport présenté au Parlement concerne la période de 2008 à 2010 alors que le prescrit légal impose un rapport annuel.

Les missions du Conseil central sont importantes puisqu’il est en charge du contrôle indépendant sur les prisons, sur le traitement réservé aux détenus et sur le respect des règles les concernant. En même temps, le Conseil central doit émettre des avis au ministre, sur l’administration des établissements pénitentiaires et sur l’exécution des peines ainsi que de coordonner le fonctionnement des commissions de surveillance.

Il est particulièrement significatif, dans l’état actuel de notre système pénitentiaire, de constater que le Conseil central peine à remplir ses missions et n’a plus déposé de rapport depuis 2011.

Les commissions de surveillance, elles aussi instaurées par la loi de 2005 ont chacune des fonctionnements propres sans qu’aucune directive, ni code de déontologie, ne leur soit imposé. L’uniformisation des modes de fonctionnement de ces commissions devrait être réalisé en élaborant tout d’abord un cadre normatif reprenant les obligations de comportements à l’encontre des membres afin d’éviter tout débordement. Il serait également opportun de publier un manuel uniforme entre toutes les commissions qui expliquerait la commission, son fonctionnement, ainsi que ses missions aux nouveaux membres désignés.

Les membres des commissions sont nommés sans aucune vérification de leurs compétences et il est interpellant de savoir que les directions des établissements ne sont même pas non plus prévenues de l'identité des nouveaux commissaires.

Dans une époque où les prisons sont particulièrement pointées du doigt dans le phénomène du radicalisme, ces questions doivent être soulevées pour améliorer à tous les niveaux le fonctionnement de nos établissements pénitentiaires.

Monsieur le Ministre,

- Quel plan avez-vous à court et moyen terme pour que le Conseil central remplisse toutes ses missions prévues par la loi ? Qu’en est-il des moyens que vous mettrez à sa disposition pour accomplir ses missions ?

- Qu’entendez-vous faire des recommandations émises par le Conseil central quant au fonctionnement des établissements pénitentiaires et du traitement qui est réservé aux détenus ?

- Comment allez-vous améliorer le fonctionnement des commissions de surveillance et surtout assurer leur uniformisation, ainsi que la déontologie de leurs membres ?

Je vous remercie de vos réponses.

Pour obtenir la réponse du Ministre

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