Question à Monsieur Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances, concernant la répartition entre l’Etat fédéral et les entités fédérées des charges relevant des pouvoirs locaux

28/01/2015

Monsieur le Ministre,

Les Ministres-Présidents flamand et de la Fédération Wallonie Bruxelles, Geert Bourgeois et Rudy Demotte, ont demandé à l’Etat fédéral d’apporter rapidement toute la clarté sur la partie des dépenses des pouvoirs locaux qu’il prendra à sa charge dans le cadre du débat sur le déficit public.

Lors de la précédente législature, la Banque nationale a été chargée de remettre un rapport sur la juste répartition entre l’Etat fédéral et les entités fédérées d’une partie des charges relevant des pouvoirs locaux. Ce rapport est toujours attendu.

Or, les communes prennent en charge de nombreuses dépenses qui relèvent en partie de l’Etat fédéral, telles que les missions de police, les services incendies, certaines pensions.

Les pouvoirs locaux n’ont de cesse de pointer leurs difficultés budgétaires. Nos communes sont au bord de l’asphyxie. L’Etat fédéral se doit de prendre sa part de responsabilité.

Monsieur le Ministre, dans quel délai le rapport de la Banque nationale sera-t-il disponible ? Comment la prise en charge des dépenses des pouvoirs locaux est-elle répartie entre l’Etat fédéral et les entités fédérées? Dans quelle mesure ce montant sera-t-il imputé sur le budget fédéral ? Où trouverez-vous cette somme ?

Je vous remercie.

Pour obtenir la réponse du Ministre

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