Question à Monsieur Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances, concernant la répartition entre l’Etat fédéral et les entités fédérées des charges relevant des pouvoirs locaux

28/01/2015

Monsieur le Ministre,

Les Ministres-Présidents flamand et de la Fédération Wallonie Bruxelles, Geert Bourgeois et Rudy Demotte, ont demandé à l’Etat fédéral d’apporter rapidement toute la clarté sur la partie des dépenses des pouvoirs locaux qu’il prendra à sa charge dans le cadre du débat sur le déficit public.

Lors de la précédente législature, la Banque nationale a été chargée de remettre un rapport sur la juste répartition entre l’Etat fédéral et les entités fédérées d’une partie des charges relevant des pouvoirs locaux. Ce rapport est toujours attendu.

Or, les communes prennent en charge de nombreuses dépenses qui relèvent en partie de l’Etat fédéral, telles que les missions de police, les services incendies, certaines pensions.

Les pouvoirs locaux n’ont de cesse de pointer leurs difficultés budgétaires. Nos communes sont au bord de l’asphyxie. L’Etat fédéral se doit de prendre sa part de responsabilité.

Monsieur le Ministre, dans quel délai le rapport de la Banque nationale sera-t-il disponible ? Comment la prise en charge des dépenses des pouvoirs locaux est-elle répartie entre l’Etat fédéral et les entités fédérées? Dans quelle mesure ce montant sera-t-il imputé sur le budget fédéral ? Où trouverez-vous cette somme ?

Je vous remercie.

Pour obtenir la réponse du Ministre

13/02/2019

Question au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, M. Pieter De Crem, concernant la mise en place des conseils de police et des collèges des zones de secours

13/02/2019

Question au Ministre des Finances sur la fermeture du bâtiment du SPF Finances à Hannut

13/02/2019

Question au Ministre de l’Intérieur concernant le suivi des recommandation de Myria dans son dernier rapport annuel 2018

29/01/2019

Suppression des boîtes aux lettres rouges en province de Liège

23/01/2019

Question au ministre de la Justice sur "les rapports annuels sur le contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l'homme et la création de l'institut des droits de l'homme"