Question à Monsieur Kris Peeters, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, concernant le contrôle effectué par le SPF Economie en lien avec le respect par les annonceurs publicitaires des recommandations du Conseil de la Consommation

22/01/2015

Monsieur le Ministre,

Nous vivons aujourd'hui dans une société de consommation, voire de sur-consommation, et la publicité y joue un rôle crucial, mais parfois un peu abusif. De nombreuses dispositions du Code de droit économique organisent et réglementent ainsi les modalités de publicité.

Des questions restent néanmoins en suspens, notamment si l'on se préoccupe des enfants, car ils sont touchés de plus en plus jeunes et de manière intrusive dans leur développement psychologique et psychique. Le questionnement est large, mais je souhaiterais, Monsieur le Ministre, me pencher sur un point précis, touchant particulièrement l'aspect commercial des publicités. Les enfants sont des consommateurs à part entière et de nombreuses publicités jouent sur cette cible de choix.

Le cadre législatif reste cependant flou. Les recommandations du Conseil de la Consommation du 27 juin 2000 concernant la publicité relative aux fêtes enfantines instaurent l'unique base de réglementation et, comme leur nom l'indique, elles ne font que recommander un usage honnête en matière de pratiques commerciales.

Il apparait toutefois que le SPF Economie effectue un contrôle du respect de ces recommandations, j'ai dès lors, Monsieur le Ministre, plusieurs questions à vous poser:

- Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste ce contrôle du SPF, mais également nous faire part de la manière dont il est réalisé dans la pratique?

- Quelles sont les modalités de saisine du SPF pour traiter ce genre de dossier? Se saisit-il sur base des plaintes déposées? Si oui, où et comment peuvent-elles être déposées, directement auprès du SPF ou en passant par un organisme annexe spécialisé dans les publicités qui vous renvoie le dossier de plainte pour avis et contrôle du dossier? Le SPF Economie peut-il se saisir lui-même?

- Ensuite, lorsqu'un dossier contrôlé est jugé contraire aux recommandations du Conseil de la Consommation, quelles suites sont données par votre Administration puisqu'il s'agit de recommandations d'autodiscipline et qu'aucune sanction n'est directement prévue?

- D'un point de vue des chiffres, pouvez-vous, Monsieur le Ministre, nous faire part du nombre moyen de dossiers qui sont traités par le SPF Economie en lien avec cette thématique particulière.

Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

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