Question au Ministre des Finances, Monsieur Johan Van Overtveldt, au sujet de la déduction fiscale pour investissements en sécurisation des locaux professionnels

03/11/2014

Monsieur le Ministre,

La vie du commerçant de proximité n’est vraiment pas simple. Ceux-ci expriment un certain nombre d’inquiétudes quant aux menaces qui planent sur leur commerce. Il s’agit de la baisse de fréquentation de leur établissement, de problèmes d’accessibilité, de stationnement ou d’insécurité, et d’un contexte de crise économique.

Les réductions d’impôts pour investissements en sécurisation pour les personnes physiques viennent d’être régionalisées, mais ce n’est pas le cas pour les déductions fiscales pour la sécurisation des locaux professionnels pour les indépendants et les entreprises.

Je me permets donc de vous interroger concernant ces investissements que les indépendants et entreprises peuvent faire et pour lesquels ils bénéficient d’une déduction fiscale. La criminalité est malheureusement un fait de société et celle-ci a un impact négatif sur la vie économique. Les pertes subies par des entrepreneurs indépendants sont grandes. Elles constituent une charge et portent préjudice à la croissance de l'entreprise.

D’une part, concernant la limitation de l’utilisation de monnaie scripturale qui pourrait permettre de réduire les risques de vol, le secteur souhaite étendre la liste existante des investissements déductibles à l'achat d'un terminal pour les paiements électroniques.

D’autre part, l'UCM plaide également pour une extension de la liste des frais relatifs à la fourniture de services destinés à sécuriser un commerce qui ouvrent le droit à une déduction fiscale : les coûts des transactions pour les paiements électroniques, le recours à une entreprise de sécurité agréée, la maintenance annuelle des systèmes d'alarme, le coût de l'assurance contre le vol de biens, les formations…

Ma question est donc la suivante : comptez-vous prendre des dispositions pour répondre aux attentes du secteur ?

Je vous remercie.

Pour obtenir la réponse du Ministre

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