Question à Monsieur Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères concernant le TTIP

14/10/2014

Monsieur le Ministre,

Les négociations sur le traité transatlantique en sont à leur 7ème cycle. Peu d’informations filtrent de ces négociations.

Néanmoins, un certain nombre de déclaration ont été faites, en particulier de la part de l’actuel Commissaire au Commerce Mr De Gucht pour exclure des domaines de la négociation ou sont indiqués sur le site de la CE, par exemple « Le TTIP ne modifiera en rien les normes de sécurité européennes applicables aux produits chimiques » ; pas d’OGM ; le secteur audiovisuel est exclu des négociations concernant les services et le droit d’établissement. Le 9 octobre, le texte du mandat de négociation de la Commission a été rendu public, ce qui permet d’éliminer certains mythes et se concentrer sur les conséquences potentielles de ce traité.

Suite à des protestations d’organisations de la société civile, un effort de transparence et d’explication est entrepris par la Commission européenne. Il faut le saluer et encourager la nouvelle commissaire au Commerce à continuer dans cette voie.

Néanmoins, un certain nombre de question et de préoccupation demeurent, qu’il y a lieu d’éclaircir, vu l’enthousiasme du nouveau gouvernement pour conclure cet accord.

Mes questions sont les suivantes :

Quels sont les résultats de la consultation publique sur l’arbitrage ?

Une clause d’arbitrage sera-t-elle inclue dans le TTIP ?

Si oui, à quelles conditions ?

Si non, quel impact cette absence de clause d’arbitrage aura-t-il sur d’autres traités commerciaux qui en contiennent ?

Des évaluations ont été faites sur l’impact, considéré comme positif, du TTIP sur l’économie européenne avant le début des négociations. Ces évaluations sont-elles mises à jour au fur et à mesure des cycles des négociations ?

Si oui, ces chiffres sont-ils disponibles ?

Si non, pourquoi ? Dans l’hypothèse d’un chiffrage inexistant, ne serait-il pas judicieux de demander par exemple au Bureau du Plan de chiffrer les effets positifs de cette accord sur l’économie belge ?

Le mandat de la CE a été rendu public. Le mandat des négociateurs américains a-t-il été rendu public ?

Le mandat de négociation de la Commission ayant été rendu public, pourriez-vous me spécifier le sens du § 11 sur les règles d’origine et son possible impact sur les produits belges ?

Je vous remercie.

Pour obtenir la réponse du Ministre

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