Question de Mme Vanessa Matz au premier ministre sur "le rapport du Comité P sur les circonstances de la mort de Mawda"

31/01/2019

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le premier ministre, le 17 mai 2018, un événement tragique s'est produit. Il s'agit de la mort de la petite Mawda, causée par un tir de la police lors d'une course-poursuite.

Le 31 mai, à cette même tribune, en réponse à différentes interrogations parlementaires, vous avez répondu: "Ce n'est que lorsque nous serons parfaitement éclairés sur l'ensemble des éléments du dossier - dont je ne dispose pas encore à ce stade - qu'il sera possible pour le secrétaire d'État de prendre une décision. C'est bien lui qui la prendra. Nous veillerons à ce qu'il y ait une concertation au sein du gouvernement sur ce sujet sensible."

Aujourd'hui, grâce au rapport du Comité P, vous êtes en possession de toutes les informations pour statuer sur la situation de cette famille. Le Comité P a conclu que le tir visant des véhicules lors d'une poursuite est à déconseiller, dans la mesure où il ne répond pas aux principes d'opportunité, de proportionnalité et de subsidiarité. Par conséquent, l'usage des armes à feu pose question. De plus, il émet de nettes réserves quant au recours aux armes à feu pendant une poursuite. Il semble donc que l'opération ne se soit pas déroulée comme il se doit.

D'autre part, le Comité P énonce plusieurs recommandations en termes de formation et d'information des policiers habilités à intervenir dans de telles opérations.

Monsieur le premier ministre, pouvez-vous me dire si la concertation que vous annonciez le 31 mai a bien eu lieu au sein du gouvernement?

Vous disposez en effet de tous les éléments qui sont nécessaires à son organisation. Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre à l'égard de la famille de Mawda? Enfin, quelles suites entend-il donner aux recommandations du Comité P, qui avaient été émises par le passé - et même rappelées en 2017 -, mais dont l'ignorance semble être à l'origine du fait dramatique survenu en mai 2018?

 

Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, chère collègue, nous partageons tous l'émotion que vous avez exprimée sur les faits tragiques que constitue la perte d'un enfant pour des parents. Je me suis exprimé à cette tribune et je maintiens chacun des mots prononcés à l'époque.

Il y a cependant un point sur lequel, madame la députée, je me permets de corriger votre propos. Dans ma réponse, j'ai bien indiqué l'engagement que j'ai pris au nom du gouvernement et que j'ai d'ailleurs communiqué à la famille, et qui était de veiller à ce que l'État de droit, la séparation des pouvoirs, l'indépendance des enquêtes puissent se déployer. J'ai également précisé que l'ensemble des éléments ne se réduit pas seulement à l'enquête du Comité P. Quand vous prenez ma déclaration complète à cette tribune, je parle et de l'enquête judiciaire et de l'enquête du Comité P. Cette dernière a été communiquée au Parlement, il y a quelques jours, car le Comité P dépend directement du Parlement.

Il y a par ailleurs une enquête judiciaire qui se poursuit. Mieux que cela, ce sont plusieurs enquêtes judiciaires qui sont menées puisqu'il y a trois points qui en font l'objet: la question de ce tir mortel et de cette tragédie, la question des entraves méchantes et des refus d'obtempérer dans le cas de la course poursuite - ce volet relève des autorités locales de Mons - et enfin, la partie concernant la suspicion de trafic d'êtres humains qui relève du parquet fédéral. Là aussi, je souhaite totalement respecter le principe de la séparation des pouvoirs.

Je peux quand même communiquer au Parlement que, s'agissant de l'enquête judiciaire, des procédures de demande d'extradition sont en cours puisqu'il semblerait qu'une personne suspectée ait été interpellée en dehors du sol belge. Nous sommes conséquents. Je pense que nous devons veiller à obtenir l'ensemble des éléments qui comporte un volet Comité P et un volet relatif aux diverses enquêtes judiciaires, dans le strict respect du principe de la séparation des pouvoirs.

Enfin, s'agissant des recommandations du Comité P, il y a eu des premiers débats au Parlement sur le sujet. Des opinions ont été exprimées. Il va de soi que le gouvernement et les ministres en charge ainsi que les hautes autorités en charge de la sécurité devront voir de quelle manière on peut déjà tenter de traduire les recommandations sur les trois points qui ont été identifiés dans le cadre des conclusions du Comité P et qui ont suscité - c'est bien normal - des débats parlementaires puisque le Comité P est rattaché au Parlement, comme chacun ici le sait.

Madame la députée, j'espère que cet éclairage vous permettra de compléter et de donner de la nuance à l'interprétation que vous aviez de cette situation.

 

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le premier ministre, je ne sais pas quoi vous répondre. D'abord, je n'ai fait aucune interprétation. J'ai dit que vous aviez des éléments en main et j'ai repris vos déclarations.

Je ne peux concevoir qu'à chaque fois que des éléments sont en votre possession, vous reculiez encore davantage sur la décision à prendre. À l'époque, il y avait déjà des demandes très fortes de régularisation de cette famille qui a souffert de la perte d'un enfant. Maintenant, vous dites que vous attendez les décisions judiciaires. Combien de temps allons-nous encore les laisser dans cette détresse, alors que des éléments semblent maintenant prouver qu'il y a eu à tout le moins un certain petit dysfonctionnement au niveau de la police? Je ne peux pas entendre cela. Je me demande pourquoi le gouvernement ne statue pas. Vous évoquiez l'ensemble des procédures. En l'occurrence, la procédure est très claire sur la manière dont les choses se sont passées. Monsieur le premier ministre, laisserez-vous cette famille encore longtemps dans la souffrance, alors qu'elle a déjà perdu un enfant, la laisserez-vous encore longtemps dans cette incertitude qui est totalement inacceptable?

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