Question d'actualité à Monsieur Alexander De Croo, Ministre en charge des entreprises publiques, concernant l’avant-projet de loi préparant la privatisation de Proximus et b-post

07/05/2015

Monsieur le Ministre,

Selon un article de L’Echo, le conseil des ministres se penchera ce vendredi sur une modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, et ce, afin de permettre à l'État de se défaire de sa participation dans les deux entreprises publiques : Proximus et b-post.

Il semblerait que cette modification supprime les dispositions qui empêchent une vente de la participation de l'État dans ces entreprises. Le texte supprimera ainsi la règle qui interdit au gouvernement de réduire sa participation en dessous du seuil des 50% du capital + 1 action.

Si le gouvernement décidait de vendre ses parts dans Proximus, la vente rapporterait 6 milliards d'euros tandis que la privatisation de b-post générerait près de 2,6 milliards d'euros.

Mes questions sont donc les suivantes : Une proposition de loi est-elle réellement en préparation ? Que contient exactement le texte ? Une privation des Proximus et de b-post est-elle donc à l’ordre du jour ? Une stratégie identique est-elle prévue pour ces deux sociétés très différentes ? Cela veut-il dire que vous comptez vendre les entreprises publiques, alors même que vous gardez les participations dans BNP-Paribas ? Comment justifiez-vous ces choix stratégiques ? Quel serait l’impact budgétaire d’une vente de ces actifs ? Est ce que la réduction des dividendes serait comblée par la réduction de la charge d’intérêt sur la dette ? Une évaluation de l’impact en matière d'emploi et de statut du personnel a-t-elle été réalisée ? Quels seront les retombées de cette éventuelle privatisation ?

Je vous remercie.

Pour obtenir la réponse du Ministre

31/01/2019

Question de Mme Vanessa Matz au premier ministre sur "le rapport du Comité P sur les circonstances de la mort de Mawda"

13/12/2018

Séance Parlement Fédéral 13 décembre 2018 sur la grève de 48h des policiers

22/11/2018

Question d'actualité au Premier Ministre sur les revendications des gilets jaunes

08/11/2018

Question d'actualité au vice-premier ministre sur "le conflit social chez bpost"

18/10/2018

Question d’actualité au Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, Monsieur Jan Jambon, sur "le malaise et l'absentéisme au sein de la police"