Question d'actualité à Monsieur Kris Peeters, Ministre de l'emploi, de l'économie et des consommateurs, concernant le chômage avec complément d'entreprise

05/02/2015

Monsieur le Ministre,

Un arrêté royal du 30 décembre 2014 supprime l'exception en ce qui concerne la disponibilité sur le marché de l'emploi applicable aux personnes bénéficiant d'un chômage avec complément d'entreprise. Cette réglementation est applicable aussi bien aux chômeurs qui le deviennent après le 31 décembre 2014, qu'à ceux qui l'étaient déjà avant cette date. La seule exception concerne ceux qui étaient âgés d'au moins 60 ans au 31 décembre 2014 et qui bénéficiaient d'allocations de chômage en 2014. Cette réglementation semble ainsi remettre en cause des droits acquis en ce qui concerne les personnes qui ne remplissent pas ces conditions, mais bénéficient d'un accord antérieur à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal, dans le cadre de restructurations en cours, telle que celle au sein d'ArcelorMittal. Vous avez déclaré qu'une concertation devait intervenir sur cette question. Où en est-on à cet égard ?

Je vous remercie.

Pour obtenir la réponse du Ministre

Dans le cadre de cette question, nous avions préalablement, avec Marie-Dominique Simonet et Benoit Drèze, Députés wallons, rencontré une délégation de la CSC à ce sujet.

31/01/2019

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