Proposition de loi relative à la publicité concernant les motocyclettes

17/11/2014

La présente proposition de loi crée une obligation d’information sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs, lors de la commercialisation de motocyclettes.

Voir ma proposition de loi

17/11/2014

Proposition de loi relative à la publicité concernant les motocyclettes

17/11/2014

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance

17/11/2014

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l’exercice de certaines activités durant le congé de maternité

04/11/2014

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d’améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs

24/10/2014

Proposition de loi relative aux enfants nés sans vie